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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

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LE VENDEUR D’UN SEJOUR N’EST PAS TENU DE RAPPELER A L’ACHETEUR, APRES LA CONCLUSION DU CONTRAT, LES FORMALITES ADMINISTRATIVES A ACCOMPLIR PAR CELUI-CI EN CAS DE FRANCHISSEMENT DES FRONTIERES.

LE VENDEUR D’UN SEJOUR N’EST PAS TENU DE RAPPELER A L’ACHETEUR, APRES LA CONCLUSION DU CONTRAT, LES FORMALITES ADMINISTRATIVES A ACCOMPLIR PAR CELUI-CI EN CAS DE FRANCHISSEMENT DES FRONTIERES.

Par Raymond AUTEVILLE le 17/04/2019
Un contrat ayant pour objet un séjour comprenant un vol aller-retour Genève-New York et trois nuits d'hôtel à New York a été conclu par Internet. N’ayant pu embarquer à destination de cette ville au motif qu'elle ne disposait pas de l'autorisation de voyage de type ESTA, exigée des ... Lire la suite >
LE TRAVAILLEUR TENU EN ETAT DE SERVITUDE, QUI A FOURNI SOUS LA CONTRAINTE UNE PRESTATION DE TRAVAIL EST EN DROIT DE RECLAMER LA REPARATION DE SON PREJUDICE ECONOMIQUE.

LE TRAVAILLEUR TENU EN ETAT DE SERVITUDE, QUI A FOURNI SOUS LA CONTRAINTE UNE PRESTATION DE TRAVAIL EST EN DROIT DE RECLAMER LA REPARATION DE SON PREJUDICE ECONOMIQUE.

Par Raymond AUTEVILLE le 10/04/2019
Le 6 mai 2011 Mademoiselle X.. a saisi la juridiction prud’homale notamment d’une demande de dommages-intérêts pour préjudice économique , en soutennt qu’elle est née au Maroc en 1982, a fait l’objet dans ce pays d’une adoption conformément au droit local (’kafala’) par les ... Lire la suite >
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