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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT DE FRANCE
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare CARNOT 97200 FORT DE FRANCE

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Référé : le criminel tient il le civil en l ’ état ?

La règle selon laquelle le criminel tient le civil en l'état, n'est pas applicable devant le juge des référés. On a du mal à croire que certaines décisions puissent de nos jours être rendues. Un locataire ne paye pas ses loyers. Assignés devant le Président du Tribunal d’instance en référé provision sur l’arriéré de loyer, le locataire ... Lire la suite >
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Baux commerciaux : suspension de la clause résolutoire.

Le juge du fond ne peut accorder des délais au preneur lorsque les délais accordés en réfère n'ont pas été respectés. On sait que le preneur est autorisé, en se fondant sur l’article L 145-41 du Code de Commerce, à solliciter des délais pour s’acquitter des obligations qui lui incombent et la suspension de la clause résolutoire. La jurisprudence ... Lire la suite >
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Baux commerciaux : renouvellement du bail .

Le bail renouvelé, sauf accord des parties, est identique au précédent, sauf décision du juge éventuellement sur le montant du loyer. En principe, le bail renouvelé est identique au précédent. Seul le montant du loyer peut être changé. Bien entendu, avec l’accord des parties, de nouvelles clauses peuvent être introduites. Mais, en l’absence ... Lire la suite >
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Baux commerciaux : refus de renouvellement.

Le piège du refus de renouvellement en l'absence de mise en demeure Un bailleur à qui le locataire avait signifié une demande de renouvellement, a opposé un refus pour motifs graves et légitimes. Le locataire a exigé le paiement d’une indemnité d’éviction, en assignant le bailleur. Ce dernier se décide alors, à lui signifier une mise en ... Lire la suite >
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Syndic professionnel : condition d’exercice.

Le non renouvellement ou le retrait de la carte professionnelle du syndic, interdit l'exercice de la profession. Un syndic professionnel dont la carte était périmée, a convoqué une Assemblée Générale, qui s’est effectivement tenue. Une des copropriétaires a contesté la validité de cette Assemblée Générale, et des décisions qui y ont été ... Lire la suite >
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Vente immobilière : diagnostic électricité.

Depuis le 1er janvier 2009, le diagnostic électricité est obligatoire pour toute vente immobilière. On se demande véritablement où s’arrêtera la liste des obligations à la charge du vendeur d’immeuble, tant la liste de diagnostics obligatoires est déjà importante (amiante, termites, performance énergétique, installation intérieure, gaz, état ... Lire la suite >
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Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement.

la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat . Des parties étaient liées par une promesse unilatérale de vente consentie sur un bien immobilier. Avant constatation de la vente par acte authentique, le bénéficiaire de la promesse a sollicité et obtenu ... Lire la suite >
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