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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT DE FRANCE
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare CARNOT 97200 FORT DE FRANCE

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Bail d’habitation : congé pour reprise.

La Troisième Chambre Civile exige que le congé pour reprise, implique l'habitation effective à titre de résidence principale par le bailleur. Un bailleur a donné congé à sa locataire pour reprise, pour loger sa belle mère. Comme celle-ci était âgée, elle habitait, tantôt dans ce logement, tantôt dans un autre, en fonction de la résidence ... Lire la suite >
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Bail d’habitation : forme du congé.

Le formalisme de l'article 15-1 alinéa 2 de la loi du 06 juillet 1989, est de rigueur. Un bailleur a adressé un congé à son locataire, par lettre recommandée, sans accusé de réception. Ce dernier répond à cette lettre, mais n’exécute pas le congé. Le bailleur assigne son locataire en expulsion, et ce dernier soulève l’irrégularité du congé, ... Lire la suite >
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Le notaire doit assurer l’efficacité de son acte.

La vente d'un bien commun par le seul mari est nulle et de nul effet. Il a apparemment fallu à un notaire d’être condamné pour apprendre cette règle élémentaire. Ce dernier a, en effet été condamné à réparer le préjudice engendré par l’inefficacité de l’acte de vente d’un bien commun qu’il a rédigé sans le consentement de l’épouse. ... Lire la suite >
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Vente et transfert de garde.

Lorsque l'acquéreur et le vendeur se trouvent en même temps dans l'immeuble vendu la veille, qui est gardien ? Cette question a été posée à la Cour de Cassation, dans une espèce atypique. Le lendemain de la vente d’un immeuble, l’ancien propriétaire est autorisé à rester dans ledit immeuble, pour terminer son déménagement. Ce jour, le nouvel ... Lire la suite >
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Dommage causé par un bâtiment voisin.

Quand la Cour de Cassation utilise l'article 1384 alinéa 1er au secours de l'article 1386 du Code Civil injustement appliqué. Il faut reconnaître que la technique de la substitution de motif, permet à la Cour de Cassation, de sauver des procédures mal engagées. En l’espèce, un bâtiment accolé à un second, déstabilisé, se penche et cause ... Lire la suite >
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La Société Privée Européenne (S.P.E.)

L'Europe envisage de créer une société relevant du droit communautaire, à destination des petites et moyennes entreprises. Le Parlement européen s’est prononcé en faveur de la création de la S.P.E., société privée européenne, qui pourra exister sur tout le territoire de l’Union, avec des règles de fonctionnement identique. C’est la liberté ... Lire la suite >
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Protection de la santé : antenne relais

L'arrêt rendu le 04 février 2009 parla Cour d'Appel de Versailles, commenté sur ce blog, par un article publié le 13 février 2009, a attiré l'attention du Gouvernement. La Cour d’Appel de Versailles a rendu le 04 février 2009, un arrêt particulièrement bien motivé. Il avait retenu que l’innocuité des ondes émises par les antennes relais ... Lire la suite >
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Le droit fondamental à la santé et les O.G.M.

OGM :certains Etats membres de l'Union Eurpéenne font de la résistance ..... On se souvient que l’Union Européenne avait pris une décision de principe de ne pas interdire les O.G.M, sur son territoire. en permettant cependant, exceptionnellement à un Etat membre, pour des raisons spécifiques, d’interdire sur son territoire, un produit O.G.M. C’est ... Lire la suite >
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