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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT DE FRANCE
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare CARNOT 97200 FORT DE FRANCE

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L’AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Les conséquences de l'omission de la mention de la notification des recours lors de l'affichage du permis de construire. L’article 424-15 du Code de l’Urbanisme, impose de mentionner sur l’affichage du permis de construire, l’obligation de notifier les recours administratifs et contentieux. La question se posait de savoir quelle sanction était ... Lire la suite >
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La liberté d’expression

La liberté d'expression comprend la liberté d'opinion, toutes deux nécessaires et primordiales, dans une société démocratique. Un ancien membre du Conseil d’Administration de la grande mosquée de Lyon, avait vertement critiqué la gestion de l’iman de la grande mosquée, et le comportement du directeur. Poursuivi pour diffamation par ceux-ci, la ... Lire la suite >
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Réaffirmation du caractère d’ordre public du contrat de construction de maison individuelle(CCMI).

Par un arrêt en date du 19 novembre 2008 (Cass. 3e Civ., 19 nov. 2008, n° 07-17.504, FS P+B), la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation marque une fois de plus son attachement à imposer le respect des dispositions protectrices en matière de contrat de construction de maison individuelle (CCMI). En l’espèce des maitres d’ouvrage avaient ... Lire la suite >
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