Notification obligatoire d’une copie du compromis de vente immobilière
La remise en main propre d'un exemplaire de la promesse de vente et d'un document informatif annexe ne fait pas courir le délai de rétractation de l'acquéreur La Cour de Cassation vient de réaffirmer par arrêt en date du 27 février 2008 n° 07-11936 le caractère impératif des dispositions de l’article L.271-1 du CCH. Des époux avaient consentis ... Lire la suite >
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