
ASSURANCE-VIE : L'ATTEINTE A LA RESERVE HEREDITAIRE N'EST PAS UN CRITERE D'APPRECIATION DU CARACTERE MANIFESTEMENT EXAGERE DES PRIMES.
Par Raymond AUTEVILLE le 19/02/2025
[B] [G] est décédée à l'âge de 83 ans le 3 octobre 2019, laissant pour lui succéder sa fille, Mme [Y].. En 2009, par l'intermédiaire de la Société générale, [B] [G] avait adhéré à un contrat d'assurance sur la vie, souscrit auprès de la ... Lire la suite >
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