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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT DE FRANCE
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Baux commerciaux et professionnels, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : Martinique
Adresse : 51 rue Lazare CARNOT 97200 FORT DE FRANCE

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Requalification d’un contrat en contrat de construction de maison individuelle et poursuites pénales.

Le contrat qui comporte l'engagement de livrer une maison individuelle déterminée, pour un prix forfaitaire ferme et définitif et, dans lequel les clients n'ont pas signé de marché direct avec les entreprises et n'ont pas eu le choix de l'architecte, doit être requalifié en contrat de construction de maison individuelle. Cette requalification est ... Lire la suite >
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La gestation pour autrui bientôt autorisée ?

Le rapport d'information du Sénat sur la maternité pour autrui a été rendu public le 25 juin 2008 En France, la pratique des mères porteuses est prohibée par l'article 16-7 du Code civil qui dispose que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ». Toutefois, de nombreux couples contournent cette ... Lire la suite >
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L’obligation de délivrer un logement décent, obstacle à l’acquisition en référé de la clause résolutoire

La Cour d'Appel de Bordeaux (1re ch., sect. A., 22 janv. 2008) a refusé de constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers s'il existe une contestation sérieuse sur l'exécution par le bailleur de son obligation de délivrer un logement décent. La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ... Lire la suite >
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La preuve d'un mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit

La loi HOGUET du 2 juin 1970, ainsi que l'article 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 imposent que les conventions conclues avec les personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives, notamment, à la gestion immobilière, soient rédigées ... Lire la suite >
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Concours de l'administration pénitentiaire : exclusion interdite des candidats atteints d'une maladie évolutive

L'exclusion des candidats atteints d'une maladie évolutive des concours de l'administration pénitentiaire est discriminatoire. Par arrêt en date du 6 juin 2008 (n° 299943) , le Conseil d'État a annulé les dispositions du 4° de l'arrêté du 26 septembre 2006 du garde des Sceaux et du ministre de la Fonction publique, relatifs aux conditions d'aptitude ... Lire la suite >
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