Responsabilité pour insuffisance d’actif : avoir un seul client n’est pas une faute !
Par Romain DU PLANTIER le 11/05/2022
Retour sur une décision de la Cour de cassation rendue en matière de droit des entreprises en difficulté et, plus particulièrement, de sanction à l’égard d’un dirigeant. Faits Dans cette affaire, une société avait bénéficié d’une procédure de sauvegarde, ... Lire la suite >