Nouveaux états à annexer au bail d'habitation
Par Romain HAIRON le 27/05/2017
A compter du 1er juillet 2017, il sera obligatoire d'annexer au bail d'habitation un état de l'installation intérieure d'électricité et un état de l'installation intérieure de gaz. Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016. Cette obligation sera effective pour tout contrat signé ... Lire la suite >
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