< Accéder à la liste des blogs

Maître Romain ZSCHUNKE

Avocat au barreau de Paris

Menu
Photo de Me Romain ZSCHUNKE, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit des sociétés commerciales et professionnelles, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit pénal, Réparation du préjudice corporel, Assurances des particuliers
Barreau : Paris
Adresse : 62 BOULEVARD DE COURCELLES 75017 PARIS

Les publications de Maître Romain ZSCHUNKE en novembre 2022

< Voir toutes les publications

Contrat de vente et défaut de conformité du bien

Contrat de vente et défaut de conformité du bien

Par Romain ZSCHUNKE le 22/11/2022 - 1 commentaire
Le point sur la garantie légale de conformité remaniée par l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques L’acheteur qui constate un défaut de conformité du bien ... Lire la suite >