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Maître Romane MUSSELIN

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Romane MUSSELIN, avocat à PARIS
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit de la consommation, Fusions et acquisitions, Droit boursier, Droit bancaire et boursier, Droit bancaire et financier, Droit du crédit et de la consommation, Droit immobilier, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 72 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS

Les publications de Maître Romane MUSSELIN en novembre 2020

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Surendettement et pouvoirs du juge

Surendettement et pouvoirs du juge

Par Romane MUSSELIN le 17/11/2023
Le juge qui, saisi d'un recours contre la décision de recevabilité, prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire excède ses pouvoirs. Dans un arrêt rendu le 8 juin 2023, la Cour de cassation précise en effet qu’aucun texte ne permet au juge de prononcer un rétablissement personnel ... Lire la suite >
Limites de la protection du consommateur de crédit

Limites de la protection du consommateur de crédit

Par Romane MUSSELIN le 10/05/2023
Par un arrêt rendu le 1er mars 2023, la Cour de cassation juge, qu'en application de l'article L. 312-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, un emprunt qui n'est qu'accessoirement affecté au remboursement de précédents ... Lire la suite >
Formalisme et nullité de l'engagement de caution

Formalisme et nullité de l'engagement de caution

Par Romane MUSSELIN le 22/02/2023
Par un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la Cour de cassation juge que la nullité d'un cautionnement n'est pas encourue du fait de la contradiction entre une mention dactylographiée et une mention manuscrite, lorsqu'aucun manquement au formalisme légal relatif aux mentions manuscrites n'affecte l'acte de cautionnement. ... Lire la suite >
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