Prestations de services d’avocats / Assujettissement à la TVA / Droit au recours effectif / Principe d’égalité des armes / Arrêt de la Cour (28 juillet)
Par Sabine DECAIX le 02/09/2016
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour constitutionnelle (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a apprécié la validité, le 28 juillet dernier, des articles 1er §2 et 2 §1, sous c), de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ... Lire la suite >