Un communiqué officiel nous apprend que Madame Aurélie Filippetti, ministre de la Culture et de la Communication, prolonge et élargit, pour le secteur du livre, la mission du professeur Pierre Sirinelli sur l'adaptation du contrat d'édition à l'heure du numérique.

 

Au coeur de ce débat se situent les négociations bilatérales entre le Syndicat national de l'édition (SNE) et le Conseil permanent des écrivains (CPE) sur les conditions de cession et d'exploitation des droits numériques ( et en numéraire !) dans le secteur du livre.

 

Le débat doit donc se poursuivre sous la Médiation de M. le Professeur Sirinelli qui rendra compte de sa mission au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.

 

L'intégralité du communiqué se trouve ici :

http://www.culturecommunication.gouv.fr/Espace-Presse/Communiques/Mission-du-professeur-Pierre-Sirinelli-sur-l-adaptation-du-contrat-d-edition-a-l-heure-du-numerique

 

Pour l'instant la modification du Code de la propriété intellectuelle sur ce point n'est donc pas à l'ordre du jour.

 

Rappelons en outre que ces négociations se déroulent alors que la France se voit sommée par "avis motivé" de la Commission Européenne d'augmenter le taux de la TVA sur le livre numérique de 7% (appliqué depuis le 1er janvier 2012) à 19,6%. Ce taux - 19,6% - a été fixé par la directive TVA.

 

A défaut, de mise en conformité dans le délai d'un mois Bruxelles pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

 

Rappelons encore que cet avis motivé à également été adressé au Luxembourg, et qu'il repose sur la motvation suivante :

 

"Depuis le 1er janvier 2012, la France et le Luxembourg appliquent un taux réduit de TVA aux livres numériques, ce qui est incompatible avec les règles actuelles de la directive TVA. En effet, en vertu de cette directive, les livres numériques constituent des services fournis par voie électronique et l'application d'un taux réduit à ce type de services est exclue.

 

Cette situation crée de graves distorsions de concurrence au détriment des opérateurs des 25 autres États membres de l'Union dans la mesure où les achats de livres numériques se font aisément dans un autre État membre que celui de résidence du consommateur et que les règles actuelles prévoient l'application du taux de TVA de l'État membre du prestataire, et non de celui du client. La Commission a reçu des plaintes de plusieurs ministres des finances qui ont relevé l'effet négatif sur les ventes de livres sur leur marché national."

 

La conception française du livre numérique est tout autre car elle repose sur l'idée qu'en tant qu'oeuvre avant tout le livre numérique doit bénéficier du même taux de TVA réduit que le livre papier.

 

Comme le relève le Syndicat National de l'édition sur son site web"un livre est avant tout une oeuvre de l'esprit, quel que soit son support, papier ou numérique"

 

Le taux de la TVA, bien qu'il ne soit pas au coeur du débat de la rémunération des auteurs (car es pourcentages de rémunération consenties au titre des droits d'auteur sont toujours calculés sur le prix de vente au public HT), il est évident que le taux de TVA a une influence sur le taux de marge brute et sur le développement de ce marché qui peut peser sur les négociations en cours.