Le Tribunal d’Instance du 5ème arrondissement de Paris a rendu le 6 avril 2016 une décision importante en matière de sous-location de logement.

Des locataires avaient sous-loué pendant plusieurs semaines leur appartement via le site internet « Airbnb ».

Il faut rappeler que la sous-location est prohibée par la loi, sauf autorisation expresse du bailleur (article 8 de la loi du 6 juillet 1989). D’ailleurs le contrat de bail en cause précisait que cette sous-location était soumise à l’autorisation écrite du bailleur.

Or dans le cas présent, les locataires ont largement outrepassé leurs droits puisqu’ils n’avaient pas hésité à sous-louer l’appartement moyennant un loyer de 700 € la semaine.

Bien entendu, le propriétaire de l’appartement en a eu connaissance et les a assigné devant le Tribunal d’Instance afin notamment de les voir condamnés à lui payer des dommages et intérêts au titre cette sous-location irrégulière.   

Le juge a fait droit à sa demande sur ce point en condamnant les locataires à lui payer une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

Cette décision est la première condamnant des locataires au paiement de dommages et intérêts au profit du propriétaire en cas de sous-location non autorisée.

Il convient donc de rappeler aux locataires qui seraient tentés de mettre une annonce de sous-location de leur appartement sur internet, d’être extrêmement prudents et de recueillir préalablement l’accord écrit de leur propriétaire, sous peine de devoir par la suite lui payer des dommages et intérêts.

Silvia VERSIGLIA - Avocat