L’abandon de famille.

Art. 227-3, Code pénal

L’abandon de famille (à ne pas confondre avec l’abandon de domicile  conjugal *)  est le fait pour une personne  de ne plus remplir pendant plus de 2 mois ses obligations familiales.

La notion d’obligations familiales dont il est fait état dans ce domaine répond à la  situation d’une personne    qui doit en vertu d une  décision de justice  ou  d’une  convention  verser une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le Code civil.

Les bénéficiaires visés par le texte sont : enfant mineur,  descendant,  ascendant ou le conjoint.

Ce sera  par exemple, prenons un  cas  simple : le fait de ne pas payer une pension alimentaire mise à la charge de l’un des parents  pour  un enfant. (La pension alimentaire   payée à un parent, et destinée à un enfant  est aujourd’hui appelée : «  contribution à l’éducation et l’entretien de l’enfant »)

 

L’abandon de famille est considéré comme un délit pénal.  Il sera donc   sanctionné par le tribunal correctionnel si les faits sont avérés.

Il appartiendra donc au créancier d’aliment de saisir le tribunal correctionnel, par une plainte ou une citation directe, pour f aire reconnaître l’existence du délit et le faire sanctionner.

- D’une part, l’auteur encourt alors  une peine  de deux ans d'emprisonnement et de15 000 euros d'amende. (Article 227 -3 du code pénal)

- D’autre part, la victime  peut demander au tribunal la condamnation de l’auteur  de l’abandon de famille  à lui réparer le préjudice qu’elle a subi. La victime  pourra  obtenir alors des dommages et intérêts.

 

(Abandon de domicile conjugal : le fait de quitter le domicile conjugal sans y être autorisé par une décision de justice.

 La cohabitation est l’un des devoirs attachés au mariage qui subsiste jusqu’à la fin du divorce, à moins d'obtenir une autorisation de résidence séparée consentie par le juge. Rompre cette cohabitation peut constituer une faute. Mais elle peut être écartée lorsqu’il y a une cause légitime au départ ou si cela a été organisé avec l’accord des deux conjoints.)