RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

 

Au regard de l’encombrement chronique des juridictions, des délais de plus en plus longs et de l'aléa judiciaire, il est de plus en plus courant de procéder par voie de règlement amiable pour résoudre les litiges  quel qu’en soit le type.

 

Par ailleurs le conflit judiciaire laisse parfois des cicatrices préjudiciables  à la poursuite  des relations

 

Il est désormais obligatoire de justifier d’une tentative de résolution amiable du litige avant de pouvoir saisir un Juge (article 56 du Code de Procédure Civile).

 

Le cabinet a l'habitude de négocier pour tenter de trouver une issue amiable.

 

Il existe plusieurs voies possibles.

 

LA NÉGOCIATION

L’Avocat peut vous assister pour tenter de trouver un terrain d’entente. Si un accord est trouvé, il est formalisé dans une convention, qui peut être soumise à la juridiction notamment en matière familiale, en vue de son homologation.

La Transaction peut ne pas être homologuée et se suffire à elle-même (article 2044 du Code Civil) et régler définitivement le litige.

La  transaction peut intervenir avant toute saisine d’une juridiction ou bien en cours de procès ou même après l’issue de celui-ci et  elle règle définitivement le litige.

En cas de difficulté d’exécution, il est possible de  la faire homologuer et lui donner force exécutoire afin de pouvoir recourir à un huissier.

 

PROCÉDURE PARTICIPATIVE (Article 1542 du Code de Procédure  Civile)

Cette procédure permet à chaque partie  avec l’assistance d’un Avocat, et après concessions souvent réciproques, encadrée par une convention de procédure, de dégager une solution   dans le respect du principe du contradictoire (échange de pièces) sans que la juridiction ne soit saisie.

Une convention  est signée dès le début  et fixe la durée  de la négociation.

Le délai de prescription de l’action en justice est interrompu par la signature de la convention.

L’évolution amiable peut présenter un caractère partiel.

 Une requête conjointe peut être établie pour saisir le Juge, il tranchera les points  où  un désaccord subsiste.

 

 

PROCÉDURE COLLABORATIVE

C’est un procédé d’origine anglo-saxonne adapté au droit français.

un contrat signé entre les parties fixe le cadre. Les Avocats qui pratiquent le processus collaboratif ont suivi une formation spécifique, ils pratiquent la négociation raisonnée dans le but de trouver une solution au conflit dans un climat de transparence et de loyauté au moyen de rencontres des parties avec leur avocat respectif.

La philosophie est de trouver une accord sur mesure dans une atmosphère de coopération en mettant de côté toute idée de combat ou de revanche. les parties forment une équipe dont le seul objectif est l'issue amiable sans gagnant ni perdant.

 

À défaut d’accord, l’Avocat choisi ne pourra plus intervenir si vous envisagez un processus judiciaire, sa mission sera achevée avec la réussite ou l’échec de la procédure collaborative  dont le déroulement restera strictement confidentiel.

 

LA MÉDIATION

La médiation est un processus par lequel plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

Il peut être soit choisi par elles  ou désigné par le Juge.

Certains avocats sont également médiateurs.

 

 

 LA CONCILIATION, via le conciliateur de justice (auxiliaire de justice rattaché à un Tribunal d’Instance) qui peut être saisi par une partie (article 1536 à 1541 du Code de Procédure Civile) et qui établit un procès- verbal en cas d’accord. À défaut, le tribunal tranche.