L'implication dans les accidents de la circulation - Actualisation avec Arrêt du 27/10/2017 de la Cour de cassation
Par Sophie MOUTOT NOCE le 09/11/2017
La Loi du 5 juillet 1985 (dite Loi Badinter) instaure un régime d'indemnisation plus favorable pour les victimes d'accident de la voie publique en comparaison aux règles de la responsabilité civile classique. Cette loi traduit un changement de perspective : elle a pour objectif l'indemnisation de la victime et non la ... Lire la suite >
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