Sophie PRESTAIL
                                                                                                              Avocat au Barreau de GRENOBLE


                                  Le B.A-BA du recouvrement de créance
La crise sanitaire qui secoue actuellement le monde entier, a des conséquences inévitables sur la situation financière des entreprises, et de tout un chacun.
Dans ce contexte, il est plus que jamais nécessaire d’adopter les bons réflexes pour favoriser au mieux le recouvrement de nos créances.


La prévention joue un rôle capital en la matière.
Bien souvent, lors de la conclusion d’une affaire certaines précautions sont négligées.
- Précautions préalables
Pour tout professionnel, la rédaction de conditions générales optimisées est indispensable et ce au-delà du recouvrement de vos factures impayées.
La première mesure à adopter est une rédaction efficace de ces conditions.
La loi impose à tout professionnel de disposer de conditions générales applicables aux contrats qu’il propose à ses clients.
Le premier écueil à éviter est de penser que ces conditions pourront être imposées sans formalisme particulier.
Il est important de vous assurer de l’efficacité de ces conditions générales et donc de pouvoir justifier qu’elles ont bien été portées à la connaissance de votre débiteur, et que ce dernier les a acceptées.
S’agissant plus spécifiquement du recouvrement de vos créances, nous pouvons évoquer :
          - Le droit à intérêt de retard en cas de non-paiement à bonne date
L’article L441-6 du code de commerce impose une mention expresse du taux applicable, lequel doit être à minima équivalent à trois fois le taux légal.
Rien ne vous interdit de prévoir un taux supérieur, compte tenu notamment de la faiblesse actuelle du taux légal.
Vous pouvez mentionner un taux spécifique qui soit dissuasif, tout en précisant qu’il serait en tout état, au moins égal à trois fois le taux légal.
Ainsi, vous vous assurez un taux intéressant, à ce jour comme pour l’avenir.
           - Une clause de résiliation, avec indemnité afférente
Il est indispensable pour certains contrat (notamment à exécution successive), de prévoir une
résiliation de plein droit en cas d’inexécution, assortie d’une indemnité de résiliation.
La rédaction de cette clause de façon précise permettra une résolution efficace, et bien plus
rapide qu’une résiliation judiciaire.
Le Tribunal ne serait alors saisi qu’a postériori en cas de contestation notamment.
           - Une clause de réserve de propriété
Pour tout contrat emportant fourniture de marchandise une clause de réserve de propriété est
plus que recommandée.
Seule cette clause vous permettra de récupérer la marchandise déjà livrée en cas de nonpaiement.
Bien souvent, le matériel ainsi susceptible d’être récupéré est devenu sans intérêt pour le
créancier (vendeur, loueur ou autre…)
Pourtant cette clause peut se révéler être un réel levier.
Le débiteur qui aurait besoin de cette marchandise sera beaucoup plus enclin à en régler le coût
si vous lui indiquez venir la récupérer.
Cette clause de réserve de propriété conserve un grand intérêt face à un débiteur ayant des
difficultés financières.
En effet, si votre débiteur fait l’objet d’un redressement judiciaire notamment, la loi vous
permet de revendiquer la marchandise faisant l’objet d’une telle clause (ou également si votre
contrat est publié, comme peuvent l’être certains contrats).
Si ce matériel est nécessaire à la poursuite de l’activité de votre débiteur failli, le juge
commissaire peut alors, sous certaines conditions, autoriser le débiteur à conserver la
marchandise, contre règlement de votre créance.
Il vous faudra cependant veiller à agir dans les délais impartis pour toute action en
revendication ou restitution.
Vous serez alors réglé avant tout autre créancier, par dérogation à l’interdiction de tout paiement
d’une créance antérieure à l’ouverture de la procédure collective.
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La seconde mesure pour se prémunir contre les impayés est de prendre des garanties lors de
la conclusion du contrat, la naissance de la dette.
Lorsque le montant en jeu le justifie, il est fortement recommandé de solliciter une garantie dès
le départ.
Selon les circonstances, il peut s’agir d’une garantie réelle (inscription grevant un bien, tels une
hypothèque, un nantissement, un gage), ou personnelle (garantie accordée par une personne
telle qu’un cautionnement).
Les garanties réelles sont généralement soumises à formalités et publicités pour être efficaces.
Les garanties personnelles quant à elles sont très souvent soumises, à minima, à certaines
mentions obligatoires, et notamment manuscrites en matière de cautionnement.
Certaines sociétés, dont c’est l’activité, proposent de telles garanties, moyennant finance (mais
dont le coût est en principe supporté par le débiteur) : il s’agit par exemple des organismes de
cautionnement (auxquels la banque peut notamment avoir recours pour garantir un prêt
immobilier à la place d’une prise d’hypothèque ou de privilège de préteur de denier), ou encore
d’une assurance impayés (en matière de bail par exemple).  
Si ces préalables n’avaient pu être établis, ou s’avéraient insuffisants, d’autres démarches et
mesures s’ouvrent à vous face à un impayé :


                    - Mesures à prendre devant un impayé
Le préalable veut que vous puissiez prendre attache avec votre débiteur afin de connaitre les
raisons de cette difficulté, et envisager une solution amiable satisfaisante pour tous.
A défaut, différentes mesures sont possibles :
o Les garanties pouvant être prises lorsque l’impayé est là, ou se profile :
Si vous craignez pour la solvabilité de votre débiteur, et que votre créance parait fondée en son
principe vous pouvez solliciter du juge la prise d’une garantie dans l’attente de la décision de
justice.
Il s’agit des saisies conservatoires, ou inscriptions provisoires.
Lorsque les sommes dues n’ont pas été payées à bonne date, vous ne pouvez pas immédiatement
(sauf rares exceptions) saisir les biens de votre débiteur.
Il vous faut préalablement obtenir une décision de justice fixant le montant de votre créance.
La procédure à engager pour ce faire peut néanmoins s’avérer longue, avec le risque que votre
débiteur devienne insolvable dans l’intervalle.
Aussi, lorsque ce risque d’insolvabilité existe, et que les montants en jeu le justifient, vous
pouvez vous faire autoriser par le juge à pratiquer une saisie conservatoire, ou prendre une
inscription d’hypothèque provisoire à titre d’exemple.
Les fonds saisis seront bloqués jusqu’à ce qu’une décision de justice déterminant les sommes
vous étant dues soit rendue.
Ces fonds vous seront ensuite attribués sans que votre débiteur n’ait le loisir de les dépenser
dans l’intervalle.
Une inscription d’hypothèque provisoire rendra le bien immobilier ainsi grevé indisponible
jusqu’à la décision définitive du juge ; Une fois votre créance fixée en justice, vous pourrez
convertir cette inscription en hypothèque judiciaire définitive, qui prendra rang à la date de
l’inscription provisoire, et vous attribuera ainsi un droit préférentiel sur le prix de vente de cet
immeuble, qui primera tout créancier qui aurait pris une inscription dans l’intervalle.
            -  Le recouvrement à proprement parler :
La première étape, nécessaire, préalable, sera l’envoi d’une mise en demeure par courrier
recommandé avec accusé de réception.
Si celle-ci reste infructueuse, il vous faudra saisir le Tribunal afin d’obtenir règlement des
sommes dues.
Si votre demande n’est pas sérieusement contestable vous pourrez saisir le juge des référés.
Cette procédure présente l’indéniable avantage d’être plus rapide qu’une procédure au fond.
Ceci vous permet en principe d’obtenir une condamnation dans des délais très raisonnables,
pour ensuite passer au recouvrement effectif des sommes dues, mais suppose l’absence de toute
contestation sérieuse en matière de recouvrement.
Une fois l’ordonnance (ou jugement) obtenu, il faudra en assurer le recouvrement forcé ;
concrètement procéder par voie de saisie à défaut de paiement amiable.
Enfin, dernière recommandation, au regard des circonstances spécifiques actuelles ; assurezvous
que votre débiteur ne peut pas bénéficier de mesures de report ou d’exonération, prévues
par les différentes ordonnances dites COVID notamment.