CHSCT et présidence (Cass. soc. 17/02/2016 n°14-25062)
Par Stéphane VACCA le 20/06/2016
Art. L.4614-1 du code du travail : « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est présidé par l'employeur. » Art. L.4614-2 du code du travail : « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail détermine, dans un ... Lire la suite >
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