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Maître Stéphane VACCA

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Stéphane VACCA, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social
Barreau : Paris
Adresse : 22 AVENUE DE L OBSERVATOIRE 75014 PARIS

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Délégué syndical ou représentant de section syndical désigné dans un établissement – La lettre du syndicat le désignant doit être adressée à l’employeur ou assimilé en vertu d’une délégation de pouvoir (Cass. soc. 18/01/2017 n°16-

Délégué syndical ou représentant de section syndical désigné dans un établissement – La lettre du syndicat le désignant doit être adressée à l’employeur ou assimilé en vertu d’une délégation de pouvoir (Cass. soc. 18/01/2017 n°16-

Par Stéphane VACCA le 01/02/2017
Rappel des articles L.2143-1 et L.2143-2 du code du travail : « Le délégué syndical doit être âgé de dix-huit ans révolus, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits ... Lire la suite >
Inaptitude – L’employeur doit faire connaître par écrit au salarié les motifs qui s'opposent au reclassement (Cass. soc. 11/01/2017 n°15-19959)

Inaptitude – L’employeur doit faire connaître par écrit au salarié les motifs qui s'opposent au reclassement (Cass. soc. 11/01/2017 n°15-19959)

Par Stéphane VACCA le 24/01/2017
En cas d’inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’article L.1226-12 al.1 du code du travail dispose : « Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent ... Lire la suite >
Employeurs personnes morales – Obligation de dénoncer le salarié auteur d’infractions routières avec le véhicule de l'entreprise (art. 34 de la loi n°2016-1547 du 18/11/16 ; décret n°2016-1955 du 28/12/2016)

Employeurs personnes morales – Obligation de dénoncer le salarié auteur d’infractions routières avec le véhicule de l'entreprise (art. 34 de la loi n°2016-1547 du 18/11/16 ; décret n°2016-1955 du 28/12/2016)

Par Stéphane VACCA le 10/01/2017
Avec l’article 34 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, et depuis le 01/01/2017, lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L.130-9 du code de la route, a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat ... Lire la suite >
Le référentiel indicatif fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée par les prud’hommes est en vigueur – Décret du 23/11/2016 n°2016-1581

Le référentiel indicatif fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée par les prud’hommes est en vigueur – Décret du 23/11/2016 n°2016-1581

Par Stéphane VACCA le 01/12/2016
Rappel de l’article 1235-1 du code du travail : « En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L.1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au ... Lire la suite >
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