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Procédure d’alerte éthique dans les entreprise d’au moins 50 salariés à compter du 01/01/2018 (décret du 19/04/2017 n°2017-564 ; art. 8 III de loi du 09/12/2016 n°2016-1691)

Par Stéphane VACCA le 03/05/2017

La loi Sapin 2 du 09/12/2016 n°2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a, en son article 6, introduit dans la législation française le lanceur d'alerte : « personne physique qui révèle ou signale, de ... Lire la suite >

Comité d’entreprise et recours à l’expert comptable – Lorsque le juge réduit les honoraires de l’expert comptable (Cass. soc. 08/03/17 n°15-22882)

Par Stéphane VACCA le 12/04/2017

Rappels de principes juridiques : Article L.2325-35 du code du travail : « I.- Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix : 1° En vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article L. 2323-12 ; 1° bis En vue de ... Lire la suite >

Inaptitude causée par le comportement de l’employeur - Licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 30/11/2016 n°15-25066)

Par Stéphane VACCA le 06/04/2017

Dans une affaire du 30/11/2016, des salariés de la société K par K avaient été licenciés pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Ces salariés, qui demandaient à ce que leur licenciement fût jugé sans cause réelle et sérieuse, avaient fait valoir que : leur ... Lire la suite >

Elections professionnelles avec liste commune – désignation de DS supplémentaire par chaque syndicat (Cass. soc. 22/02/2017 n°15-28775)

Par Stéphane VACCA le 05/04/2017

Rappels juridiques sur la représentativité syndicale au niveau de l’entreprise et de l’établissement et les listes communes : 1./ Article L.2122-1 du code du travail : « Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de ... Lire la suite >

Non-paiement des cotisations sociales obligatoires – Intérêt à agir du salarié (Cass. soc. 22/03/17 n°16-11490)

Par Stéphane VACCA le 03/04/2017

Un salarié a t-il un intérêt à agir contre l’employeur qui n’a pas régularisé les cotisations salariales et patronales sur ses salaires ? Non, avait répondu la cour d’appel, qui avait débouté le salarié de sa demande tendant à faire ordonner au mandataire-liquidateur ... Lire la suite >

Comité d’entreprise et subvention de fonctionnement : compte 641 « Indemnités spécifiques de rupture conventionnelle » (Cass. soc. 22/03/17 n°15-19973)

Par Stéphane VACCA le 03/04/2017

Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles, s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 « Rémunérations du personnel », à l'exception : des sommes qui ... Lire la suite >

Organisation syndicale et diffusions syndicales sur l’intranet de l’entreprise depuis le 01/01/2017

Par Stéphane VACCA le 25/03/2017

Rappel de l’article L.2142-6 du code du travail : « Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise. A défaut d'accord, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise ... Lire la suite >

La prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de l'entreprise, est un avantage en nature au sens de l’article L.242-1 CSS (Cass. civ. 2è, 09/03/2017 n°15-27

Par Stéphane VACCA le 16/03/2017

Au sujet de l’obligation, par les employeurs personnes morales de dénoncer leurs salariés auteurs d’infractions routières avec les véhicules d’entreprise, depuis le 01/01/2017, cf. l’article sur ce sujet : ... Lire la suite >

Handicap et ré-entraînement au travail dans tout établissement ou groupe d’établissements de plus de 5.000 salariés (Cass. soc. 23/11/2016 n°14-29592)

Par Stéphane VACCA le 15/03/2017

Rappel de l’article L.5213-5 du code du travail : « Tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis médical, le ré-entraînement au travail et la rééducation professionnelle ... Lire la suite >

Représentant syndical au CHSCT (Cass. soc. 22/02/2017 n°15-25591)

Par Stéphane VACCA le 05/03/2017

Après un arrêt du 3 mars 2015 (Cass. soc. 03/03/2015 n°13-21792 – cf. commentaires dans tag IRP www.vacca-avocat-blog.com) au sujet d’une désignation de représentant syndical (RS) au CHSCT en application de l’accord-cadre du 17 mars 1975, où la Cour de cassation avait réinvité les juges ... Lire la suite >

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julietteloz : « bonjour, cela signifie que les deux conditions ci dessous ne sont ... » Le 8 janv. 2018 à 16:36 sur CCN SYNTEC et salariés rattachés ...

Maître Stéphane VACCA

Avocat au barreau de Paris