Le blog de Me Stéphane VACCA

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La prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de l'entreprise, est un avantage en nature au sens de l’article L.242-1 CSS (Cass. civ. 2è, 09/03/2017 n°15-27

Par Stéphane VACCA le 16/03/2017

Au sujet de l’obligation, par les employeurs personnes morales de dénoncer leurs salariés auteurs d’infractions routières avec les véhicules d’entreprise, depuis le 01/01/2017, cf. l’article sur ce sujet : ... Lire la suite >

Handicap et ré-entraînement au travail dans tout établissement ou groupe d’établissements de plus de 5.000 salariés (Cass. soc. 23/11/2016 n°14-29592)

Par Stéphane VACCA le 15/03/2017

Rappel de l’article L.5213-5 du code du travail : « Tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis médical, le ré-entraînement au travail et la rééducation professionnelle ... Lire la suite >

Représentant syndical au CHSCT (Cass. soc. 22/02/2017 n°15-25591)

Par Stéphane VACCA le 05/03/2017

Après un arrêt du 3 mars 2015 (Cass. soc. 03/03/2015 n°13-21792 – cf. commentaires dans tag IRP www.vacca-avocat-blog.com) au sujet d’une désignation de représentant syndical (RS) au CHSCT en application de l’accord-cadre du 17 mars 1975, où la Cour de cassation avait réinvité les juges ... Lire la suite >

Code de conduite et dispositif d’alerte et de lutte contre la corruption et divers manquements à la probité, à mettre en place à compter du 11/06/2017 (art. 17 de loi n°2016-1691 du 09/12/2016)

Par Stéphane VACCA le 05/03/2017

A compter du 11/06/2017, les présidents, les directeurs généraux et les gérants d'une société employant au moins 500 salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l'effectif comprend au moins 500 ... Lire la suite >

DRH – Attention à la délégation de pouvoirs aux termes ambigus (Cass. soc. 01/02/17 n°16-15899)

Par Stéphane VACCA le 16/02/2017

La délégation de pouvoirs, outil de gestion et de gouvernance de l’entreprise très pratique, permet à un chef d’entreprise de déléguer une partie de ses pouvoirs à un délégataire (manager, responsable, directeur…), en lui transférant également la responsabilité ... Lire la suite >

RS au CE ou CCE – Son remplacement par l’organisation syndicale (Cass. soc. 01/02/17 n°16-11737)

Par Stéphane VACCA le 12/02/2017

Rappel de l’article L.2143-7 du code du travail : « Les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur dans des conditions déterminées par décret. Ils sont affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales. La copie de ... Lire la suite >

Délégué syndical – Désignation dans une entreprise de moins de 50 salariés (Cass. soc. 01/02/17 n°16-60100)

Par Stéphane VACCA le 11/02/2017

Rappel de l’article L.2121-1 du code du travail : « La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des valeurs républicaines ; 2° L'indépendance ; 3° La transparence financière ; 4° Une ... Lire la suite >

Salarié protégé – Annulation de son licenciement – Sa réintégration mais avec remboursement de l’indemnité de licenciement (Cass. soc. 01/02/2017 n°15-20739)

Par Stéphane VACCA le 10/02/2017

Dans cette affaire, un délégué du personnel, donc salarié protégé, fut licencié pour faute. L'inspecteur du travail avait autorisé son licenciement. Mais, le ministre du travail annula l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail. Par lettre adressée ... Lire la suite >

Mise en place d’une DUP – Consultation préalable obligatoire des DP, voire CE et CHSCT (Cass. soc. 07/12/16 n°15-25317)

Par Stéphane VACCA le 10/02/2017

Rappel de l’article L.2326-1 du code du travail : « Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité ... Lire la suite >

CCN SYNTEC et salariés rattachés à la catégorie « réalisation de mission » - Rémunération au moins égale au plafond de sécurité sociale ? (Cass. soc. 01/12/16 n°15-16422)

Par Stéphane VACCA le 10/02/2017 - 1 commentaire

L'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la CCN du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite SYNTEC, prévoit un mode de temps de travail ... Lire la suite >

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Maître Stéphane VACCA

Avocat au barreau de Paris