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Maître Stéphane VACCA

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Stéphane VACCA, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social
Barreau : Paris
Adresse : 22 AVENUE DE L OBSERVATOIRE 75014 PARIS

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Procédure d’alerte éthique dans les entreprise d’au moins 50 salariés à compter du 01/01/2018 (décret du 19/04/2017 n°2017-564 ; art. 8 III de loi du 09/12/2016 n°2016-1691)

Procédure d’alerte éthique dans les entreprise d’au moins 50 salariés à compter du 01/01/2018 (décret du 19/04/2017 n°2017-564 ; art. 8 III de loi du 09/12/2016 n°2016-1691)

Par Stéphane VACCA le 03/05/2017
La loi Sapin 2 du 09/12/2016 n°2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a, en son article 6, introduit dans la législation française le lanceur d'alerte : « personne physique qui révèle ou signale, de ... Lire la suite >
Comité d’entreprise et recours à l’expert comptable – Lorsque le juge réduit les honoraires de l’expert comptable (Cass. soc. 08/03/17 n°15-22882)

Comité d’entreprise et recours à l’expert comptable – Lorsque le juge réduit les honoraires de l’expert comptable (Cass. soc. 08/03/17 n°15-22882)

Par Stéphane VACCA le 12/04/2017
Rappels de principes juridiques : Article L.2325-35 du code du travail : « I.- Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix : 1° En vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article L. 2323-12 ; 1° bis En vue de ... Lire la suite >
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