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Maître Stéphane VACCA

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Stéphane VACCA, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social
Barreau : Paris
Adresse : 22 AVENUE DE L OBSERVATOIRE 75014 PARIS

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CCN SYNTEC et salariés rattachés à la catégorie « réalisation de mission » - Rémunération au moins égale au plafond de sécurité sociale ? (Cass. soc. 01/12/16 n°15-16422)

CCN SYNTEC et salariés rattachés à la catégorie « réalisation de mission » - Rémunération au moins égale au plafond de sécurité sociale ? (Cass. soc. 01/12/16 n°15-16422)

Par Stéphane VACCA le 10/02/2017 - 1 commentaire
L'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la CCN du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite SYNTEC, prévoit un mode de temps de travail ... Lire la suite >
Délégué syndical ou représentant de section syndical désigné dans un établissement – La lettre du syndicat le désignant doit être adressée à l’employeur ou assimilé en vertu d’une délégation de pouvoir (Cass. soc. 18/01/2017 n°16-

Délégué syndical ou représentant de section syndical désigné dans un établissement – La lettre du syndicat le désignant doit être adressée à l’employeur ou assimilé en vertu d’une délégation de pouvoir (Cass. soc. 18/01/2017 n°16-

Par Stéphane VACCA le 01/02/2017
Rappel des articles L.2143-1 et L.2143-2 du code du travail : « Le délégué syndical doit être âgé de dix-huit ans révolus, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits ... Lire la suite >
Inaptitude – L’employeur doit faire connaître par écrit au salarié les motifs qui s'opposent au reclassement (Cass. soc. 11/01/2017 n°15-19959)

Inaptitude – L’employeur doit faire connaître par écrit au salarié les motifs qui s'opposent au reclassement (Cass. soc. 11/01/2017 n°15-19959)

Par Stéphane VACCA le 24/01/2017
En cas d’inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’article L.1226-12 al.1 du code du travail dispose : « Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent ... Lire la suite >
Employeurs personnes morales – Obligation de dénoncer le salarié auteur d’infractions routières avec le véhicule de l'entreprise (art. 34 de la loi n°2016-1547 du 18/11/16 ; décret n°2016-1955 du 28/12/2016)

Employeurs personnes morales – Obligation de dénoncer le salarié auteur d’infractions routières avec le véhicule de l'entreprise (art. 34 de la loi n°2016-1547 du 18/11/16 ; décret n°2016-1955 du 28/12/2016)

Par Stéphane VACCA le 10/01/2017
Avec l’article 34 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, et depuis le 01/01/2017, lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L.130-9 du code de la route, a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat ... Lire la suite >
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