Le blog de Me Stéphane VACCA

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Elections professionnelles – Eligibilité et degré de parenté (Cass. soc. 10/03/2016 n°15-15184)

Par Stéphane VACCA le 13/06/2016

Rappel de principes juridiques : 1./ Art. L.2314-16 al. 1 du code du travail (au sujet des délégués du personnel) : « Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire ... Lire la suite >

Salarié renonçant à son mandat de délégué syndical. Prise d’effet après que son organisation syndicale en a été informée (Cass. soc. 06/04/2016 n°14-23198)

Par Stéphane VACCA le 13/06/2016

Rappels de principes juridiques sur la nomination de DS et la cessation de ses fonctions : 1./ Art. L.2143-7 du code du travail : « Les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur dans des conditions déterminées par décret. Ils sont affichés sur des ... Lire la suite >

Salarié candidat aux élections professionnelles – Moment de sa protection en cas de procédure de licenciement économique d’au moins 10 salariés, sans entretien préalable ? (Cass. soc. 06/04/2016 n°14-12724)

Par Stéphane VACCA le 12/06/2016

Rappels de principes juridiques : Art. L.2411-7 du code du travail : « L'autorisation de licenciement est requise pendant 6 mois pour le candidat, au 1er ou au 2è tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures. La durée de 6 mois court à partir de l'envoi par ... Lire la suite >

Réunion syndicale hors du local syndical, avec une personnalité syndicale extérieure (Cass. soc. 12/04/16 n°15-60190)

Par Stéphane VACCA le 12/06/2016

Rappel des règles juridiques : Art.L.2142-8 du code du travail : « Dans les entreprises ou établissements d'au moins 200 salariés, l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués. Dans les entreprises ou ... Lire la suite >

CHSCT et statut protecteur (Cass. soc. 12/04/16 n°14-23855)

Par Stéphane VACCA le 12/06/2016

Rappel des règles juridiques : Art. L.4611-1 du code du travail : « Les entreprises d'au moins cinquante salariés mettent en place un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans leurs établissements d'au moins cinquante salariés et, lorsqu'elles sont constituées ... Lire la suite >

Cas des mutations intra-groupe – La rupture conventionnelle n’est pas applicable (Cass. soc. 08/06/16 n°15-17555)

Par Stéphane VACCA le 11/06/2016

Avant la loi du 25 juin 2008 mettant en place la rupture conventionnelle homologuée (ou autorisée pour les salariés protégés), l’employeur et le salarié pouvaient rompre le CDI d’un commun accord, en application du droit des contrats (art. 1134 du code civil), le contrat de travail étant expressément ... Lire la suite >

Convention collective et modification du contrat de travail par l’employeur (Cass. soc. 10/02/2016 n°14-26147)

Par Stéphane VACCA le 11/06/2016

Rappel de jurisprudences en matière de modification du contrat de travail par l’employeur : 1./ Si une modification « substantielle » du contrat de travail a été refusée par le salarié (ici diminution de primes), l’employeur ne peut déduire de la poursuite du travail par ce salarié que ... Lire la suite >

Annulation des élections au CE – Désignations syndicales non remises en cause (Cass. soc. 11/05/2016 n°15-60171)

Par Stéphane VACCA le 11/06/2016

Rappels juridiques : Art. L.2122-1 du code du travail : Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L.2121-1 et qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au ... Lire la suite >

Maître Stéphane VACCA

Avocat au barreau de Paris

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Salarié renonçant à son mandat de délégué syndical. Prise d’effet après que son organisation syndicale en a été informée (Cass. soc. 06/04/2016 n°14-23198)

Salarié candidat aux élections professionnelles – Moment de sa protection en cas de procédure de licenciement économique d’au moins 10 salariés, sans entretien préalable ? (Cass. soc. 06/04/2016 n°14-12724)

Réunion syndicale hors du local syndical, avec une personnalité syndicale extérieure (Cass. soc. 12/04/16 n°15-60190)

CHSCT et statut protecteur (Cass. soc. 12/04/16 n°14-23855)

Cas des mutations intra-groupe – La rupture conventionnelle n’est pas applicable (Cass. soc. 08/06/16 n°15-17555)

Convention collective et modification du contrat de travail par l’employeur (Cass. soc. 10/02/2016 n°14-26147)

Annulation des élections au CE – Désignations syndicales non remises en cause (Cass. soc. 11/05/2016 n°15-60171)

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