Le blog de Me Stéphane VACCA

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DRH – Attention à la délégation de pouvoirs aux termes ambigus (Cass. soc. 01/02/17 n°16-15899)

Par Stéphane VACCA le 16/02/2017

La délégation de pouvoirs, outil de gestion et de gouvernance de l’entreprise très pratique, permet à un chef d’entreprise de déléguer une partie de ses pouvoirs à un délégataire (manager, responsable, directeur…), en lui transférant également la responsabilité ... Lire la suite >

RS au CE ou CCE – Son remplacement par l’organisation syndicale (Cass. soc. 01/02/17 n°16-11737)

Par Stéphane VACCA le 12/02/2017

Rappel de l’article L.2143-7 du code du travail : « Les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur dans des conditions déterminées par décret. Ils sont affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales. La copie de ... Lire la suite >

Délégué syndical – Désignation dans une entreprise de moins de 50 salariés (Cass. soc. 01/02/17 n°16-60100)

Par Stéphane VACCA le 11/02/2017

Rappel de l’article L.2121-1 du code du travail : « La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des valeurs républicaines ; 2° L'indépendance ; 3° La transparence financière ; 4° Une ... Lire la suite >

Salarié protégé – Annulation de son licenciement – Sa réintégration mais avec remboursement de l’indemnité de licenciement (Cass. soc. 01/02/2017 n°15-20739)

Par Stéphane VACCA le 10/02/2017

Dans cette affaire, un délégué du personnel, donc salarié protégé, fut licencié pour faute. L'inspecteur du travail avait autorisé son licenciement. Mais, le ministre du travail annula l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail. Par lettre adressée ... Lire la suite >

Mise en place d’une DUP – Consultation préalable obligatoire des DP, voire CE et CHSCT (Cass. soc. 07/12/16 n°15-25317)

Par Stéphane VACCA le 10/02/2017

Rappel de l’article L.2326-1 du code du travail : « Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité ... Lire la suite >

CCN SYNTEC et salariés rattachés à la catégorie « réalisation de mission » - Rémunération au moins égale au plafond de sécurité sociale ? (Cass. soc. 01/12/16 n°15-16422)

Par Stéphane VACCA le 10/02/2017 - 1 commentaire

L'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la CCN du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite SYNTEC, prévoit un mode de temps de travail ... Lire la suite >

CDD de remplacement d’un mi-temps thérapeutique (Cass. soc. 23/11/2016 n°14-10652)

Par Stéphane VACCA le 08/02/2017

Rappel de l’article L.323-3 CSS : « En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, une indemnité journalière est servie en tout ou partie, dans la limite prévue à l'avant-dernier ... Lire la suite >

Salarié membre d’une commission paritaire professionnelle – Salarié protégé (Cass. soc. 01/02/2017 n°15-24310 ; CE 04/05/2016 n°380954)

Par Stéphane VACCA le 04/02/2017

Rappel de l’article L.2421-1 al. 1 du code du travail : « La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail. (…). » Rappel des articles L.2234-1 al.1 ... Lire la suite >

Délégué syndical ou représentant de section syndical désigné dans un établissement – La lettre du syndicat le désignant doit être adressée à l’employeur ou assimilé en vertu d’une délégation de pouvoir (Cass. soc. 18/01/2017 n°16-

Par Stéphane VACCA le 01/02/2017

Rappel des articles L.2143-1 et L.2143-2 du code du travail : « Le délégué syndical doit être âgé de dix-huit ans révolus, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits ... Lire la suite >

Délégué syndical – Mise à pied conservatoire en cas de faute grave (Cass. soc. 18/01/2017 n°15-24599)

Par Stéphane VACCA le 28/01/2017

Rappel de l’article L.2421-1 du code du travail : « La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail. En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise ... Lire la suite >

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Maître Stéphane VACCA

Avocat au barreau de Paris