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Délégué syndical d’établissement – Représentativité du syndicat qui le désigne (Cass. soc. 18/01/2017 n°16-1475 ; Cass. soc. 14/12/2015 n°14-26517)

Par Stéphane VACCA le 27/01/2017

Dans l’affaire du 18/01/2017, un syndicat CGT avait informé, par lettre du 30/11/2015, la direction de l'établissement de Saint-Cloud de la désignation de M. X. en qualité de délégué syndical (DS) au sein de cet établissement. La société saisit le tribunal d'instance d'une ... Lire la suite >

Inaptitude – L’employeur doit faire connaître par écrit au salarié les motifs qui s'opposent au reclassement (Cass. soc. 11/01/2017 n°15-19959)

Par Stéphane VACCA le 24/01/2017

En cas d’inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’article L.1226-12 al.1 du code du travail dispose : « Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent ... Lire la suite >

$Employeurs personnes morales – Obligation de dénoncer le salarié auteur d’infractions routières avec le véhicule de l'entreprise (art. 34 de la loi n°2016-1547 du 18/11/16 ; décret n°2016-1955 du 28/12/2016)$

Employeurs personnes morales – Obligation de dénoncer le salarié auteur d’infractions routières avec le véhicule de l'entreprise (art. 34 de la loi n°2016-1547 du 18/11/16 ; décret n°2016-1955 du 28/12/2016)

Par Stéphane VACCA le 10/01/2017

Avec l’article 34 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, et depuis le 01/01/2017, lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L.130-9 du code de la route, a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat ... Lire la suite >

Mutation acceptée d’un membre d’un comité d’établissement dans un autre établissement et perte de son mandat (Cass. soc. 03/11/2016 n°15-16026)

Par Stéphane VACCA le 15/12/2016

Question : La mutation d'un site à un autre au sein de l'entreprise entraîne-t-elle la caducité du mandat, dès lors que son titulaire est de fait rattaché au périmètre d'un autre comité d'établissement différent de celui correspondant à son élection ? Dans cette ... Lire la suite >

Obligation de formation des salariés par l’employeur (Cass. soc. 30/11/2016 n°15-15162)

Par Stéphane VACCA le 13/12/2016

Rappel de l’article L.6321-1 du code du travail : « L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations ... Lire la suite >

Consommation de drogues et tests salivaires en entreprise (CE 05/12/2016 n°394178)

Par Stéphane VACCA le 12/12/2016

En 2011, le comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), après avoir rappelé le caractère souhaitable et justifié du dépistage de la consommation d’alcool et de drogues illicites pour les postes de sûreté et de sécurité, ... Lire la suite >

Le référentiel indicatif fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée par les prud’hommes est en vigueur – Décret du 23/11/2016 n°2016-1581

Par Stéphane VACCA le 01/12/2016

Rappel de l’article 1235-1 du code du travail : « En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L.1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au ... Lire la suite >

Faute grave – Messages de menace et d’injures sur téléphone portable professionnel – Sphère privée ? (Cass. soc. 28/09/2016 n°15-17542)

Par Stéphane VACCA le 25/11/2016

Des messages injurieux et menaçants sur le répondeur du téléphone portable professionnel d’un collègue, au sujet d’une dette d’argent non remboursée, justifient-ils un licenciement pour faute grave ? Rappel de l’article 1232-6 du code du travail : « Lorsque l'employeur décide ... Lire la suite >

Modification du contrat pour motif économique – formalités de l’article L.1222-6 (Cass. soc. 28/09/2016 n°15-16775)

Par Stéphane VACCA le 18/11/2016

Rappel de l’article L.1222-6 du code du travail : « Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à lr'article L.1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis ... Lire la suite >

CDD – renouvellement par conclusion d'un avenant avant terme

Par Stéphane VACCA le 18/11/2016

Rappel des articles L.1243-11 et L.1243-13 du code du travail : « Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. Le salarié conserve l'ancienneté ... Lire la suite >

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Maître Stéphane VACCA

Avocat au barreau de Paris