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Maître Thierry VALLAT

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Thierry VALLAT, avocat à PARIS
Compétences : Procédures collectives et entreprises en difficultés, Droit immobilier, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication, Droit du travail et social
Barreau : Paris
Adresse : 50 AVENUE DE LA GRANDE ARMEE 75017 PARIS

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CDD successifs: La CJUE condamne le recours à des contrats à durée déterminée successifs pour couvrir des besoins permanents dans le domaine des services de santé

CDD successifs: La CJUE condamne le recours à des contrats à durée déterminée successifs pour couvrir des besoins permanents dans le domaine des services de santé

Par Thierry VALLAT le 19/09/2016
Dans sa décision María Elena Pérez López/Servicio Madrileño de Salud (n° C-16/15 ), la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) confirme sa jurisprudence sur les CDD et estime que le recours à des contrats à durée déterminée successifs pour couvrir des besoins permanents dans ... Lire la suite >
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