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Maître Thierry VALLAT

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Thierry VALLAT, avocat à PARIS
Compétences : Procédures collectives et entreprises en difficultés, Droit immobilier, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication, Droit du travail et social
Barreau : Paris
Adresse : 50 AVENUE DE LA GRANDE ARMEE 75017 PARIS

Les publications de Maître Thierry VALLAT en octobre 2016

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CEDH: la surveillance illicite d’une victime d’accident de la route par une compagnie d’assurances est contraire à son droit à la vie privée

CEDH: la surveillance illicite d’une victime d’accident de la route par une compagnie d’assurances est contraire à son droit à la vie privée

Par Thierry VALLAT le 21/10/2016
Ce n'est pas bien pour un assureur de faire surveiller par des détectives privés des victimes d'accidents ! Dans son arrêt rendu le 18 octobre 2016 dans l’affaire Vukota-Bojic c/Suisse (requête n ° 61838/10), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a considéré que la surveillance ... Lire la suite >
Loi Hoguet: le décret du 17 octobre 2016 facilite à un ressortissant européen l'exercice en France de la gestion et la transaction immobilières

Loi Hoguet: le décret du 17 octobre 2016 facilite à un ressortissant européen l'exercice en France de la gestion et la transaction immobilières

Par Thierry VALLAT le 21/10/2016
Le Décret n° 2016-1392 du 17 octobre 2016 publié ce 19 octobre au Journal officiel modifie les conditions dans lesquelles une personne peut se prévaloir de qualifications professionnelles acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européenne ... Lire la suite >
 
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