Le tribunal du district de La Haye (Rechtbank Den Haag) a finalement décidé ce 20 avril 2016 de rejeter les six trois sentences arbitrales de la Cour permanente d'arbitrage de la Haye qui avait valu à la Fédération de Russie d'être condamnée à régler des dommages et intérêts à hauteur de 50 milliards de dollars aux anciens actionnaires du groupe pétrolier.Yukos Universal Limited, Hulley Enterprises Limited and Veteran Petroleum Limited.

La sanction contre la Russie ne sera pas maintenue, a tranché le tribunal de la Haye ce mercredi. La Fédération de Russie avait déposé un recours en annulation contre cette sanction, dans le cadre de l'affaire Yukos.

Le tribunal néerlandais a estimé que la Cour d'arbitrage n'était pas compétente. C'est pourquoi la Fédération de Russie n'est plus tenue de payer les indemnisations aux parties.

Rappelons que la compagnie pétrolière Yukos a été déclarée en faillite en 2006 et que ses anciens actionnaires ont soutenu que les autorités russes auraient illégalement reçu des actifs de la société.

En juillet 2014, le tribunal de la Haye avait satisfait à la poursuite des anciens actionnaires et ordonné à la Russie de verser 50 milliards de dollars, que l'Etat russe avait refusé de payer, d'où les différentes procédures d'exécution qui s'en suivirent.

Par ailleurs, en marge de cette procédure d'arbitrage, la cour Européenne des droits de l’homme a ordonné fin juillet 2014 à la Russie de payer une compensation à 1,86 milliard d’euros, ainsi que 300 millions d’euros au titre de remboursement des frais de justice.

Mais la cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie avait alors décidé que des décisions de la CEDH pouvaient ne pas être appliquée dans le cas où elles seraient contraires à la loi Fondamentale de la Russie.et refusait donc de s'exécuter

En février 2015, la Russie avait déposé devant le tribunal de district de la Haye trois recours en annulation des sentences arbitrales, alléguant l’usage abusif de la charte de l’Énergie (ECT) dans le cadre de l’affaire 

Toutefois, la décision risque de ne pas arrêter les différentes procédures de saisie lancées notamment en France et en Belgique et, en dépit de cette décision, le dossier est loin d'être terminé, puisque les actionnaires vont bien entendu interjeter appel bien faire appel.

Rappelons que tout dernièrement, le tribunal de grande instance de Paris a par jugement du 12 avril 2016 donné mainlevée des comptes de l'agence de presse russe Rossiya Segodnya et de RIA novosti en France bloqués par la compagnie Hulley Enterprises Limited et a refusé à cette dernière sa demande de dommages et intérêts. Hulley a fait appel de cette décision.