Une nouvelle liste rouge pour éviter les harcèlements téléphoniques des démarcheurs et les appels commerciaux intempestifs.

À partir du 1er juin 2016, les consommateurs pourront s'inscrire sur la nouvelle liste d'opposition au démarchage téléphonique, Bloctel gérée par la société Opposetel.

C'est ce que vient d'indiquer la secrétaire d'État en charge du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Économie sociale et solidaire dans un communiqué.

Dès le 1er juin prochain, les consommateurs pourront donc s'inscrire gratuitement sur ce registre d'opposition, via le site Internet Bloctel (bloctel.gouv.fr).

Pour cela, il leur faudra communiquer leur numéro de téléphone à Bloctel soit par courrier, soit par le biais d'un site web dédié. Ils recevront alors un récépissé précisant la date à laquelle leur inscription sera effective sachant que ce délai sera au maximum de 30 jours après la délivrance du récépissé. Le récépissé indiquera également la durée d'inscription sur cette liste d'opposition.

Les SMS, en revanche, ne sont pas concernés par ce dispositif.

C'est un arrêté publié au Journal officiel du 28 février 2016 qui avait désigné la société Opposetel pour gérer la liste d'opposition au démarchage téléphonique. La société disposait de trois mois pour mettre en place cette nouvelle liste d'opposition.

C'est chose faite désormais.

Cette nouvelle liste remplace Pacitel dont le service a fermé le 1er janvier 2016.

Rappelons que cette mesure est issue du décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique publié au Journal officiel du 21 mai dernier (JORF n°0116 du 21 mai 2015 page 8581).

Pris pour l'application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite "Loi Hamon", ce décret a en effeprécisé les modalités de fonctionnement de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises concernées ont accès à cette liste, ainsi que les modalités du contrôle exercé par l'Etat sur l'organisme chargé de gérer la liste.
Il autorise le traitement automatisé de données personnelles impliqué par la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Cette liste comporte le(s) numéro(s) de téléphone (fixe et/ou mobile) de chaque consommateur souhaitant s'y inscrire ainsi que la date et l'heure d'inscription. Outre les modalités d'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, le décret fixe la durée de cette inscription.

Il définit le rôle et les prérogatives de l'organisme chargé de gérer la liste d'opposition au démarchage téléphonique et désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie. Ce texte fait également obligation aux professionnels d'actualiser leurs fichiers de prospection commerciale afin d'en expurger les coordonnées des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Il précise les conditions dans lesquelles les agents de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes peuvent s'assurer de la consultation par les professionnels de la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Enfin, ce décret prévoit que le contrôle de l'Etat sur l'organisme chargé de la gestion de la liste sera exercé par l'intermédiaire d'un commissaire du Gouvernement placé auprès de celui-ci.

Le Code de la consommation s'est donc vu adjoindre de nouveaux articles R 121-7 à R 121-7-8 dans une section "démarchage téléphonique" spécialement créée.

Notamment, le nouvel article R 121-7-2 dispose que:

"Les informations nominatives qui peuvent être portées sur la liste d'opposition sont exclusivement le ou les numéros de téléphone désignés par le consommateur accompagnés de la date et de l'heure d'inscription.
« Le consommateur qui désire s'inscrire sur cette liste peut y procéder par voie électronique ou par tout autre moyen. Une confirmation de son inscription fait l'objet d'un récépissé d'inscription qui lui est communiqué par l'organisme dans les mêmes formes que celles de l'inscription. Ce récépissé précise la durée de l'inscription ainsi que la date à laquelle elle devient effective au plus tard dans les trente jours de la délivrance du récépissé.
« Cette inscription est valable pour une durée maximale de trois ans. L'organisme informe le consommateur au moins trois mois avant l'échéance de son inscription sur la liste des mod
alités lui permettant de la renouveler.
« Le consommateur peut se désinscrire à tout moment de la liste par voie électronique ou par tout autre moyen. Une confirmation de sa désinscription indiquant sa date de prise d'effet lui est délivrée dans les mêmes formes que celles de sa désinscription"

L'entrée en vigueur effective du texte était subordonnée à la désignation, par arrêté du ministre chargé de l'économie, et après procédure de mise en concurrence, de l'organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition. C'est maintenant le cas et Bloctel entrera donc en vigueur le 1er juin 2016.

Rappellons que la loi Hamon prévoit une amende pouvant atteindre 75 000 euros pour les entreprises qui ne respecteraient pas cette liste.