La nouvelle directive de l’Union européenne sur les produits du tabac est bel et bien valide.

La Cour de Justice de l'Union Européeenne (CJUE) a en effet rendu ce 4 mai 2016 ses arrêts très attendus dans les affaires C-358/14" Pologne/Parlement et Conseil", C-477/14 "Pillbox 38(UK) Limited/Secretary of State for Health" et C-547/14 "Philip Morris Brands SARL e.a/Secretary of State for Health".

Elles sont conformes, comme il fallait s'y attendre, aux conclusions de l'avocat général Juliane Kokott présentées le 23 décembre 2015.

Il résulte de ces décisions que tant l’uniformisation étendue des conditionnements que la future interdiction des cigarettes mentholées dans l’Union et la réglementation spécifique des cigarettes électroniques sont licites

Rappelons que la nouvelle directive de 2014 sur les produits du tabac (Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (JO L 127, p. 1) vise, d’une part, à faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur des produits du tabac et des produits connexes et, d’autre part, à respecter les obligations de l’Union découlant de la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac .

Cette directive prévoit notamment l’interdiction, à partir du 20 mai 2020, de la mise sur le marché de produits du tabac contenant un arôme caractérisant ainsi que l’uniformisation de l’étiquetage et du conditionnement des produits du tabac.

Par ailleurs, elle instaure un régime spécifique aux cigarettes électroniques.

La Pologne, soutenue par la Roumanie, avait contesté devant la Cour de justice l’interdiction des cigarettes mentholées (affaire C-358/14).

Dans deux autres affaires (C-477/14 et C-547/14), la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) [Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles), division du Queen’s Bench (chambre administrative)] demande à la Cour si une série de dispositions de la directive sur les produits du tabac sont valides.

Par ses arrêts du 4 mai 2016, la Cour rejette le recours de la Pologne et confirme la validité des dispositions de la directive qu’elle a examinées

Concernant plus particulièrement le régime spécifique applicable aux cigarettes électroniques, qui prévoit notamment une obligation pour les fabricants et les importateurs de notifier aux autorités nationales tout produit qu’ils souhaitent mettre sur le marché (assortie d’une obligation de standstill de six mois), des avertissements spécifiques, une teneur limite en nicotine de 20 mg/ml, une obligation de joindre un dépliant, une interdiction particulière de la publicité et du parrainage ainsi que des obligations de rapport annuel, la Cour relève que ces cigarettes revêtent des caractéristiques objectives différentes de celles des produits du tabac. Partant, en soumettant ces cigarettes à un régime juridique distinct et, par ailleurs, moins strict que celui applicable aux produits du tabac, le législateur de l’Union n’a pas enfreint le principe d’égalité de traitement.

En outre, la Cour observe que, compte tenu de l’expansion du marché des cigarettes électroniques et des flacons de recharge, les dispositions nationales réglementant les conditions auxquelles doivent répondre ces produits sont par nature susceptibles, en l’absence d’harmonisation au niveau de l’Union, de constituer des obstacles à la libre circulation des marchandises.

La Cour constate également qu’en autorisant les États membres à interdire la vente à distance transfrontalière de cigarettes électroniques ainsi que de flacons de recharge et en imposant certaines règles communes aux États membres qui ne l’interdisent pas, la directive permet aux États membres d’empêcher que les règles de conformité ne soient contournées.

La Cour souligne que les risques avérés et potentiels liés à l’utilisation de cigarettes électroniques ont amené le législateur de l’Union à agir en conformité avec les exigences découlant du principe de précaution. À cet égard, la soumission des cigarettes électroniques à un régime de notification n’apparaît pas manifestement inappropriée ou allant manifestement au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif visé par le législateur de l’Union.

Par ailleurs, la Cour rejette l’argument selon lequel l’obligation faite aux fabricants et aux importateurs de cigarettes électroniques et de flacons de recharge de soumettre chaque année aux autorités compétentes des États membres certaines données permettant à ces autorités de surveiller l’évolution du marché enfreindrait les principes de proportionnalité et de sécurité juridique. De même, en fixant à 20 mg/ml la teneur maximale en nicotine pouvant être contenue dans le liquide des cigarettes électroniques, le législateur n’a pas agi de façon arbitraire ni n’a manifestement dépassé les limites de ce qui était approprié et nécessaire pour atteindre l’objectif de la directive.

La Cour déclare également qu’il n’est pas disproportionné d’exiger que les unités de conditionnement des cigarettes électroniques et des flacons de recharge contiennent un dépliant séparé et qu’il n’est pas non plus disproportionné d’interdire, en substance, les communications commerciales et le parrainage en faveur des cigarettes électroniques et des flacons de recharge. En outre, l’interdiction imposée aux opérateurs économiques de promouvoir leurs produits n’affecte pas le contenu essentiel de la liberté d’entreprise et du droit de propriété reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union.

La Cour constate, enfin, que le régime spécifique applicable aux cigarettes électroniques n’enfreint pas le principe de subsidiarité

Rien ne s'oppose donc plus à la transposition de la Directive d'ici le 20 mai 2016 dans notre droit national par la loi Santé

Selon le calendrier annoncé par la Direction Générale de la Santé, à partir de cette date, et sous réserve de l'ordonnance à venir, les fabricants devront produire uniquement des produits de vapotage (dispositifs électroniques de vapotage et flacons de recharge) avec « l’avertissement sanitaire Directive européenne».

La Direction Générale de la Santé n’a pas indiqué d’échéance à partir de laquelle les distributeurs et logisticiens ne pourront plus livrer aux vendeurs (buralistes, boutiques) des produits non conformes (actuels). Le document de la DGS indiquant que « l’échéance (du 20 novembre 2016) ne s’applique pas aux produits du vapotage qui ne sont pas soumis au régime fiscal » des autres produits.

Dès le 1er janvier 2017 : interdiction de vendre aux consommateurs des produits du vapotage non conformes à la Directive européenne + obligation de présence du bouchon de sécurité

Les décrets d'application sont attendus courant du second semestre 2016.