Les parlementaires ont décidemment une dent contre la plateforme d'économie collaborative Airbnb.

En effet, après l'amendement anti-Airbnb du projet de loi numérique (lire Le Sénat adopte deux amendements anti AirBnB), voilà celui du projet de loi Egalité et citoyenneté qui a été adopté le 6 juillet dernier par les députés.

Initialement proposé par le député Philippe Gosselin, il vise à rendre plus lisibles les conditions d’utilisation des logements appartenant aux organismes d’Hlm par leurs locataires,

Cet amendement n°1591 va permettre de sanctionner les cas de sous-location, échanges…, par la résiliation judiciaire du bail et de compléter le dispositif existant pour unifier la procédure applicable.

A noter que la rédaction initiale qui proposait la résiliation de plein droit du contrat de bail a été remplacée sur demande du gouvernement par une résiliation judiciaire du contrat de bail, procédure plus protectrice pour les locataires et moins sujette à un risque de résiliation abusive du contrat de bail.

L'article 25 bis du projet de loi prévoit donc qu'àprès l’article L. 442-3-3 du code de la construction et de l’habitation, il sera inséré un article L. 442-3-5 ainsi rédigé :

"Art. L. 442-3-5. – Dans les logements mentionnés au premier alinéa de l’article L. 441-1, le locataire doit occuper les locaux loués au moins huit mois par an, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

« Il est interdit au locataire de sous louer son logement, meublé ou non, en dehors des cas mentionnés à l’article L. 442-8-1 du présent code, de céder son bail et de procéder contractuellement avec un tiers à un échange de son logement.

« En cas de non-respect des deux premiers alinéas du présent article, le bailleur peut saisir le juge aux fins de résiliation du bail"

En conséquence, le bailleur pourra poursuivre son locataire contrevenant devant les tribunaux afin de mettre fin au bail et par la suite envisager son expulsion

Le projet adopté par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2016 doit désormais être examiné par le énat en septembre prochain.