A peine publiée, la loi Urvoas du 3 juin 2016 contre le crime organisé et le terrorisme commence déjà à s'appliquer !

On apprend en effet qu'un homme de 31 ans a été condamné le 8 août 2016 en comparution immédiate par le tribunal correctionnel de Chartres à deux ans de prison ferme pour avoir consulté de manière répétée des sites liés à la commission d'actes terroristes, a-t-on appris de source judiciaire citée par l'AFP ( http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2016/08/08/97001-20160808FILWWW00347-chartres-2-ans-de-prison-pour-consultation-repetee-de-sites-faisant-l-apologie-du-terrorisme.php)

Le tribunal l'a placé sous mandat de dépôt à l'issue de l'audience, a-t-on précisé de même source, confirmant une information de L'Écho Républicain (www.lechorepublicain.fr). Le parquet avait requis une peine d'un an de prison ferme.

L'homme a été interpellé à la fin de la semaine dernière à Chartres après avoir été repéré par les services de renseignement. Les investigations ont montré qu'il avait pris l'habitude de consulter des sites internet faisant l'apologie du terrorisme, selon cette source. Sur son mur Facebook, l'homme aurait laissé entendre qu'il voulait voir détruite la Tour Montparnasse à Paris.

"Les enquêteurs n'ont pas trouvé d'éléments qui permettent de penser à un projet clairement établi", indique cette source judiciaire. "Cet homme ne faisait pas l'objet d'une fiche S (qui signale notamment les islamistes radicaux). C'est un solitaire qui avait coupé les ponts avec sa famille et vivait de manière isolée", selon la même source.

Il s'agit donc à notre connaissance de la première application du nouvel article 421-2-5-2 du Code pénal introduit par la loi Urvoas du 3 juin 2016.

Rappelons que cet article dispose désormais que:

"Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Le présent article n’est pas applicable lorsque la consultation est effectuée de bonne foi, résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice"

Le code pénal sanctionnait déjà la consultation de sites terroristes, mais uniquement "en lien avec un projet terroriste", et pas seulement sur la seule lecture d’informations qui reste, en tout état de cause, très délicate à démontrer.

En l'espèce, la bonne foi n'a pas été retenue, vraisemblablement en raison des menaces qui auraient été laissées sur le compte Facebook du prévenu.