L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prononcée le 26 juillet 2016 à l'encontre de Take Eat Easy, startup belge de livraison de repas pose une nouvelle fois la question des conditions d'emploi des plus de 3.000 coursiers privés de revenus du jour au lendemain.

Il apparait en effet que tous ces livreurs sont en réalité auto-entrepreneurs, à défaut pour Take Eat Easy de les employer avec un contrat de travail en bonne et due forme.

Cette pratique trop classiquement répandue pour éluder les charges sociales (lire notre article Recours à un auto-entrepreneur dans les conditions du salariat) va contraindre un collectif de coursiers à envisager une action devant les prud’hommes pour salariat déguisé.

Cette action aura pour vocation à faire requalifier le contrat de prestation en contrat de travail: en effet sous couvert d'être des travailleurs indépendants, les coursiers se voyaient imposer un ensemble de contraintes relevant du lien de subordination.

Rappelons que le fait d’employer une personne en qualité d’auto-entrepreneur, dans les conditions du salariat constitue un détournement d ce statut avantageux à des fins coupables d'optimisation sociale, au détriment des employés

Dans un arrêt du 11 novembre 2014 (requête n°385569), le Conseil d'Etat s'était déjà fermement positionné contre cette pratique du recours au statut d’auto-entrepreneur comme moyen de contourner les dispositions légales en précisant qu'elle constituait du travail dissimulé, justifiant la fermeture de l'entreprise (voir notre article du 22 janvier 2015http://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/travail-dissimule-employer-une-personne-en-qualite-d-auto-entrepreneur-dans-les-conditions-du-salariat-justifie-la-fermeture-de-l-et)

La Cour de cassation, dans une décision du 6 mai 2015. avait confirmé que le statut d'auto-entrepreneur était fictif lorsque "l'intéressé avait travaillé dans le respect d'un planning quotidien précis établi par la société Languedoc géothermie, qu'il était tenu d'assister à des entretiens individuels et à des réunions commerciales, que la société Languedoc géothermie lui avait assigné des objectifs de chiffre d'affaires annuel et qu'il lui était imposé, en des termes acerbes et critiques, de passer les ventes selon une procédure déterminée sous peine que celles-ci soient refusées"

On retrouve également ce schéma dans le litige opposant l'Urssaf à la société Uber: les chauffeurs sont-ils des indépendants ou de véritables salariés, justifiant un redressement de cotisations sociales ?