Que retenir de ce premier jugement rendu sur une class action à la française, sinon qu'il semble constituer un cinglant camouflet pour la Confédération nationale du logement (CNL) déboutée de ses demandes. Mais qu'en est-il vraiment ?

Rappelons que sitôt le décret d'application de la loi Hamon à peine publié le 24 septembre 2014, nous avions appris que les premières actions de groupe étaient déjà lancées.

La première à dégainer fut l’association de consommateurs UFC-Que Choisir qui décida d'assigner devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre la société immobilière FONCIA pour obtenir l’indemnisation des 318 000 locataires ayant payé indûment son «service d’avis d’échéance» (Première class-action lancée le 1er octobre par UFC-Que Choisir) L'affaire devrait être jugée à la rentrée en septembre prochain.

Au total sept actions collectives ont été lancées.

Pour sa part, la Confédération nationale du logement avait saisi le Tribunal de grande instance de Paris concernant une clause "abusive" dans les contrats du bailleur social Immobilière 3F (4ème action de groupe: CNL contre Immobilière 3F

Le groupe 3F est composé d’Immobilière 3F, société mère, et d’entreprises sociales pour l’habitat implantées dans quinze régions. 3F gère près de 190 000 logements sociaux.

Chacun de ses contrats de location contenait, avant l'application de la loi ALUR, un article prévoyant une pénalité de 2% à la charge du locataire en retard de tout ou partie du paiement du loyer, des charges et éventuellement du supplément de loyer de solidarité.

Or, la CNL estimait que cette clause est abusive et que toutes les facturations émises à l’encontre des locataires sur la base de cet article n'auraient aucun fondement.

La CNL, forte de sa représentativité et de son réseau sur l’ensemble du territoire français, a ainsi entamé sa première action de groupe sur ce point de contentieux devant le Tribunal de Grande Instance de Paris où la société Immobilière 3 F a son siège social.

Malheureusement, un an plus tard, dans son jugement du 27 janvier 2016 le TGI de Patis n'a pas donné gain de cause à ce recours collectif estimant que la Confédération n'avait pas "rapporté la preuve d'un manquement de la société Immobilière 3F à ses obligations légales ou contractuelles"

La CNL a fait appel de cette décision qui présente cependant un indéniable intérêt en ce qu'elle a retenu une conception extensive de l'action de groupe,

Le jugement déclare en effet recevable l'action collective de la CNL, ce qui n'allait pas de soi.

Ainsi "selon le tribunal, l'action de groupe n'est pas limitée à des violations du Code de la consommation mais à tout le droit de la consommation au sens large qui peut englober le contentieux locatif''

'Voilà qui étend singulièrement le champ d'application de la loi Hamon !

Par ailleurs, on sait que de nouveaux textes vont élargir les domaines pouvant être l'objet d'une "class action" à la française.

Par exemple, la loi Santé de Marisol Touraine de janvier 2016 prévoit une action de groupe dans ce domaine particulier et attend son décret d'application

Mais il y a également la prochaine loi ordinaire Justice du XXIe siècle qui sera votée d'ici la fin d'année 2016 visant à créer un cadre légal commun aux actions de groupes en matière judiciaire et administrative ainsi qu’une action de groupe en matière de discrimination.

Nous n'en avons donc pas fini avec les actions de groupe.