La Cour de cassation précise qu’en cas de diffamation par un site internet, si ce site vise d’une manière ou d’une autre le public français et n'est pas uniquement destiné à un public étranger, aucune procédure ne peut être initiée devant un tribunal français.

Tel était le cas de ces deux soeurs, respectivement de nationalités américaine et japonaise pour l'une et de nationalité japonaise pour l'autre, toutes deux domiciliées au Japon, qui avaient fait citer un individu de nationalité sud-africaine, devant un tribunal correctionnel français, du chef de diffamation publique envers des particuliers.

Il s'agissait de deux textes en langue anglaise mis en ligne sur le site internet accessible à l’adresse kickstarter.com et évoquant les relations professionnelles entretenues au Japon par les intéressés.

Le tribunal correctionnel puis la Cour d'appel de Poitiers se déclarent incompétents

En effet, si les infractions de presse sont réputées commises en tout lieu où les propos incriminés ont été reçus, lorsque ces derniers ont été diffusés sur le réseau internet, la compétence territoriale du tribunal français saisi, qui ne saurait être universelle, ne peut être retenue que si les pages du site les contenant sont à destination du public français.

En l'occurence, ni les propos, en langue anglaise, qui visent des personnes de nationalité japonaise et/ ou américaine domiciliées au Japon et portent sur des événements qui se sont déroulés dans ce pays, ni le site internet américain sur lequel ils ont été mis en ligne par une personne qui n’était pas de nationalité française, ne sont orientés vers le public français, peu important que ce site soit accessible depuis le territoire national.

Dans son arrêt du 12 juillet 2016 (Cass. Crim., 12 juill. 2016, pourvoi n° 15-86645), la Cour de cassation confirme qu'en l’absence de tout critère rattachant au territoire de la République les propos incriminés, la circonstance que ceux-ci, du fait de leur diffusion sur le réseau internet, aient été accessibles depuis ledit territoire ne caractérisait pas, à elle seule, un acte de publication sur ce territoire rendant le juge français compétent pour en connaître.

La chambre criminelle de la Cour de cassation se rallie ainsi dans cette décision à la position de la chambre commerciale selon laquelle « la seule accessibilité d'un site Internet sur le territoire français n'est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises, prises comme celles du lieu du dommage allégué, sans rechercher si les annonces litigieuses étaient destinées au public de France » (arrêt « Marithé et François Girbaud », Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2011).

Retrouvez sur Doctrine.fr l'arrêt de la Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juillet 2016