Selon un Arrêt n° 1600 du 14 septembre 2016 rendu par la Cour de cassation (Arrêt du 14 septembre 2016 n°15-11.386), la chambre sociale confirme qu'au sein d’une entreprise, les salariés qui effectuent un travail identique peuvent être rémunérés différemment lorsqu’ils exercent sur des zones géographiques où le coût de la vie n’est pas le même.

Pour une même prestation de travail, la société Renault applique en effet sur ses sites de production situés en Ile-de-France des barèmes de rémunération supérieurs à ceux qu’elle applique sur son site de production de Douai.

Un syndicat représentant des salariés a contesté cette différence de traitement.

Le principe « à travail égal, salaire égal » est consacré par les articles L.133-5.4° et L.136-2.8° du code du travail. L’employeur est donc tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous ses salariés, homme ou femme, lorsqu’ils sont placés dans une situation identique. Toutefois, la jurisprudence accepte une différence de traitement, si celle-ci repose sur des raisons objectives et pertinentes. La question posée à la Cour de cassation

La disparité du coût de la vie qui existe entre des zones géographiques sur lesquelles sont réalisées des prestations de travail identiques constitue-t-elle une raison objective et pertinente de rémunérer différemment les salariés d’une même entreprise ?

La réponse de la Cour de cassation est donc qu'une différence de traitement établie par un engagement unilatéral peut être pratiquée entre salariés d’une même entreprise lorsque ceux-ci relèvent d’établissements différents et qu’ils exercent un travail égal ou de valeur égale ; mais il faut, pour cela, que cette différence repose sur des raisons objectives dont le juge contrôle la réalité et la pertinence.

Dans cette affaire, la cour d’appel de Douai avait constaté que la disparité du coût de la vie invoquée par Renault pour justifier la différence de traitement entre les salariés des deux sites était établie. La Cour de cassation le confirme : cette différence de traitement repose bien sur une justification objective pertinente.

Le pourvoi du syndicat Sud est donc rejeté.

Cet arrêt a été rendu sur avis conforme de l’avocat général

Il confirme la jurisprudence de la chambre sociale à ce sujet qui avait précisé, dans une décision du 21 janvier 2009 concernant Radio France, qu'il ne pouvait "y avoir de différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence". Aucune explication objective n'avait à l'époque été fournie par l'employeur, propre à justifier les différences de traitement constatées entre les salariés de Radio France placés dans une situation professionnelle identique, liées à l'application d'abattements de zone et la difference de salaire avait été sanctionnée.

(source: https://www.courdecassation.fr/IMG///20160914_communique_soc_1511386.pdf)

Retrouvez l'arrêt du 14 septembre 2016: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1600_14_34982.html