Comme prévu, les députés ont adopté à l'unanimité ce 27 septembre 2016 la proposition de loi portée initialement par le sénateur Pintat et destinée à sécuriser l'usage des drones civils, telle qu'amendée en commission de l'Assemblée nationale.

Ces règles vont venir s'ajouter à terme à celles préconisées par les deux arrêtés du 17 décembre 2015 applicables depuis le début de cette année 2016.

La principale nouvelle règle consiste en un enregistrement pour les aéronefs sans personne à bord de plus de 800 grammes et une immatriculation pour ceux excédant 25 kgs.

Alors que les sénateurs avaient laissé le soin au pouvoir réglementaire de fixer les seuils d'enregistrement électronique, de signalement électronique et lumineux, de limitation des performances, ainsi que de formation , l'Assemblée nationale a souhaité fixer un seuil que le gouvernement pourra abaisser "pour prendre en compte les possibilités d'évolution technologique, qui vont vers une miniaturisation croissante des drones".

L’enregistrement - couplé au dispositif de signalement prévu par l’article 4 - doit permettre de distinguer les drones coopératifs des drones malveillants qui, le cas échéant, devront faire l’objet de mesures de neutralisation. Ce seuil n'était en effet pas défini par la proposition de loi issue du Sénat qui, sur ce point, renvoyait à un décret en Conseil d'Etat. Il a semblé nécessaire que le législateur encadre cette possibilité en fixant une limite au delà de laquelle il ne sera pas possible d'exonérer les drones de l'obligation d'enregistrement . Par ailleurs, pour prendre en compte les possibilités d’évolution technologique, qui vont vers une miniaturisation croissante des drones, cet amendement ouvre la possibilité au pouvoir réglementaire d'abaisser ce seuil.

De plus, cet amendement n°CD12 définit le seuil déclenchant l’obligation d’immatriculation des drones à 25 kilogrammes, seuil qui faisait également l'objet d'un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.

Enfin, pour des raisons de lisibilité, il sépare le dispositif relatif aux drones du dispositif applicable aux autres aéronefs qui doivent bénéficier d’un régime d’exemption d’immatriculation (parachutes, parapentes, ULM, …).

Un autre amendement a été adopté en commission pour obliger les fabricants à équiper leurs drones de plus de 800 grammes d'un dispositif de signalement sonore qui se déclenche en cas de perte de contrôle ou de maîtrise par le télépilote.

Les fabricants auront également une obligation de limitation des performances, et la proposition de loi va imposer une obligation de formation de l'utilisateur.

Les députés ont confirmé que ces normes ne s'appliqueraient qu'à compter de juillet 2018 pour les nouveaux appareils, tandis que les drones déjà en circulation de plus de 800 grammes, devront faire l'objet d'une adaptation pour le 1er janvier 2019.

Le texte va désormais revenir vers le Sénat pour y être examiné en octobre 2016.

Retrouvez le texte de la la proposition de loi adoptée le 27 septembre 2016: TA n° 813

et retrouvez également la vidéo de cette réunion de la commission du 20 septembre 2016