On ne peut pas directement attraire Google en justice pour obtenir le déréférencement de liens, faute d'avoir au préalable sollicité une telle suppression auprès du moteur de recherche et avoir essuyé un refus.

Rappelons que selon l’article 38 de la loi du 06 janvier 1978, toute personne physique a le droit de s’opposer pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fasse l’objet d’un traitement.

L’article 40 de la même loi dispose aussi que toute personne physique peut exiger du responsable du traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

L’article 6 c) de la directive 95/46/CE, directive notamment transposée dans la loi du 06 janvier 1978 en droit français, précise par ailleurs que les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement.

Ces dispositions doivent s’interpréter au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, à savoir que :

– chaque traitement de données à caractère personnel doit être légitimé pour toute la durée pendant laquelle il est effectué ;

– le traitement peut devenir incompatible avec la directive lorsque les données ne sont plus nécessaires, au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées, spécialement lorsqu’elles apparaissent inadéquates, qu’elles ne sont pas ou plus pertinentes ou qu’elles sont excessives au regard de ces finalités et du temps qui s’est écoulé ;

– une personne physique peut demander à un moteur de recherche de supprimer de la liste des résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, des liens vers des pages web, publiées par des tiers et contenant des informations relatives à cette personne ;

– les droits à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel doivent se concilier avec les droits à la liberté d’expression et d’information, ce dans la recherche d’un juste équilibre entre les droits de la personne concernée et l’intérêt légitime des internautes potentiellement intéressés à avoir accès à une information.

Un médecin avait été condamné le 23 décembre 2015 par le tribunal correctionnel de Grasse à une peine de quatre ans d’emprisonnement et à 20.000 euros d’amende pour des faits d’escroquerie à l’assurance maladie, avec interdiction définitive d’exercer la médecine.

A la suite de cette condamnation, le quotidien régional Nice Matin avait diffusé sur son site internet, le 24 décembre 2015, une dépêche intitulée « Quatre ans ferme pour le médecin cannois qui avait escroqué la CPAM », sans citer nommément l’identité du demandeur.

Le 25 décembre 2015, ce même journal avait publié sur internet un nouvel article intitulé « Arnaque à la sécu: 4 ans de prison pour le médecin », faisant notamment état de ce que « Monsieur X., 59 ans » avait été condamné à 4 ans de prison, le médecin étant « coupable d’avoir, entre 2012 et 2014, facturé des centaines de consultations fictives ou abusives à la Sécurité sociale ».

Cette information avait ensuite été reprise sur d’autres sites, www.pressreader.com et www.fdebranche.com.

Par arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 04 mai 2016, la peine du médecin a été ramenée à deux ans d’emprisonnement dont un avec sursis et à une interdiction définitive d’exercer la médecine uniquement à titre libéral, cet arrêt fasant l’objet d’un pourvoi en cassation actuellement pendant.

Le médecin faisait état de ce qu’une recherche sur le moteur de recherche Google à partir de ses nom et prénom aboutissait au référencement des liens relatant sa condamnation en première instance ;

Il devait donc saisir le site Google d’une demande de déréférencement relative à trois URL (correspondant aux sites nicematin.com, pressreader.com et fdebranche.com, cf. page 9 de l’assignation paragraphe a pour le détail), demande rejetée par Google par courriel du 18 août 2016, la société alléguant des règles régissant la suppression de contenu.

Outre le maintien de la demande de déréférencement pour les trois URL susvisées, le demandeur saisissait le tribunal de grande instance de Paris en référé pour obtenir la suppression, ou à défaut la désindexation d’images accessibles par le biais de Google Images, visant sept URL le concernant.

Concernant la demande en déréférencement visant les mêmes sept URL, la société Google Inc. soulèvait le fait qu’elle n’a été saisie d’aucune demande en déréférencement: dès lors le médecin ne justifiait pas d’un trouble manifestement illicite lui permettant d’agir en référé, puisqu’il ne démontre pas que la société Google Inc. aurait, malgré une demande sur ce point, refusé de déréférencer des liens de manière à l’évidence illicite.

Il faut donc préalablement saisir Google et se voir opposer un refus pour pouvoir prétendre au déréférencement judiciaire.

Par ailleurs, concernant les trois autres URL, qui, eux, avaient fait l’objet d’une demande préalable et d’un refus de Google, le TGI estime qu'ils permettent en substance l’accès à l’information selon laquelle le demandeur a été condamné, en décembre 2015, par le tribunal de grande instance de Grasse, à une lourde peine d’emprisonnement, pour des faits d’escroquerie commis au préjudice de la Caisse primaire d’assurance maladie.

L'ordonnance précise qu'un tel référencement concerne une information exacte, sur un sujet d’actualité récent, relatif à une fraude à l’assurance-maladie, participant ainsi du droit à l’information du public sur une affaire pénale, ce qui inclut l’identité de la personne ainsi mise en cause dans le cadre d’un procès public et que, compte tenu de la date récente de la condamnation, le traitement des données n’est, à l’évidence, pas devenu inadéquat ou non pertinent.

Il n'existe en conséquence aucun motif légitime supposant d’empêcher l’accès, par le moteur de recherche géré par la société Google Inc., aux informations relatives à la condamnation de première instance, le préjudice moral allégué résultant en réalité, non pas de l’indexation, mais bien de son implication dans une procédure pénale ayant donné lieu à d’importantes condamnations.