La collision entre un avion et un oiseau constitue une circonstance extraordinaire qui peut exempter le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation en cas de retard important du vol selon un arrêt de la CJUE rendu le 4 mai 2017 dans l'affaire C-315/15 Marcela Pešková et Jirí Pešká/Travel Service a.s. 

Toutefois, lorsqu’un expert habilité à cet effet a constaté après la collision que l’avion concerné est en état de voler, le transporteur ne peut pas justifier le retard en invoquant la nécessité d’effectuer un second contrôle

Il s'agit d'une petite surprise car cette solution est contraire aux conclusions de l'avocat général de la Cour Yves Bot qui avait conclu le 28 juillet 2016 et préconisait l'inverse !

Le 10 août 2013, M me Marcela Pešková et M. Jirí Pešká ont souhaité se rendre de Burgas (Bulgarie) à Ostrava (République tchèque) en empruntant un vol opéré par la compagnie aérienne tchèque Travel Service.

Avant de décoller pour Ostrava, l’avion assurant ce vol avait déjà effectué les trajets de Prague à Burgas, de Burgas à Brno (République tchèque) et de Brno à Burgas.

Lors du vol de Prague à Burgas, la défaillance technique d’un clapet a été constatée. L’élimination de cette défaillance a nécessité une intervention d’une heure et quarante-cinq minutes. Par la suite, l’avion est, selon Travel Service, entré en collision avec un oiseau lors de l’atterrissage du vol de Burgas à Brno, ce qui a rendu nécessaire le contrôle de l’état technique de l’appareil. Ce contrôle a été dans un premier temps effectué par une société locale habilitée à cet effet. Toutefois, le propriétaire de l’avion, la société Sunwing, a insisté pour qu’un technicien de Travel Service se rende à Brno depuis une autre ville tchèque pour vérifier si l’avion était effectivement en état de voler. Finalement, aucun de ces deux contrôles n’a révélé de dommages qui auraient pu remettre en question l’aptitude de l’avion à voler.

À cause de ces deux incidents inattendus, le vol de Mme Pešková et de M. Pešká a subi à l’arrivée à Ostrava un retard de cinq heures et vingt minutes.

Mme Pešková et M. Pešká ont par la suite saisi l’Obvodní soud pro Prahu 6 (tribunal d’arrondissement de Prague 6, République tchèque) pour réclamer à Travel Service le paiement d’un montant de 6 825 CZK (environ 250 euros). Selon eux, le règlement de l’Union sur l’indemnisation des passagers aériens (Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004 ) , tel qu’interprété par la Cour de justice ( Arrêt de la Cour du 19 novembre 2009, Sturgeon (C-402/07) , leur octroierait le droit à une telle indemnisation dès lors que leur vol est arrivé à destination avec un retard de trois heures ou plus.

Dans ce contexte, l’Obvodní soud pro Prahu 6 pose plusieurs questions à la Cour. La juridiction tchèque souhaite notamment savoir si la collision d’un avion avec un oiseau est une circonstance extraordinaire dont la survenance peut exempter la compagnie aérienne de son obligation d’indemnisation en cas de retard du vol de trois heures ou plus. En effet, selon le règlement et la jurisprudence de la Cour, le transporteur aérien ne doit pas payer d’indemnisation si le retard est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises à cette fin.

Par son arrêt rendu le 4 mai 2017, la CJUE rappelle tout d’abord que les circonstances extraordinaires au sens du règlement correspondent à des événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien et échappent à la maîtrise effective de celui-ci. Elle rappelle également que la défaillance prématurée de certaines pièces d’un avion ne constitue pas une circonstance extraordinaire, une telle panne demeurant intrinsèquement liée au système de fonctionnement de l’appareil. En effet, l’entretien et le bon fonctionnement de l’avion relèvent de la responsabilité des transporteurs aériens.

En revanche, la Cour déclare qu’une collision entre un avion et un oiseau ainsi que l’éventuel endommagement provoqué par cette collision ne sont pas intrinsèquement liés au système de fonctionnement de l’appareil si bien qu’une telle collision n’est pas, par sa nature ou son origine, inhérente à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien et échappe à sa maîtrise effective. Par conséquent, la collision entre un avion et un oiseau constitue une circonstance extraordinaire au sens du règlement.

Dans ce contexte, la Cour rappelle que le transporteur aérien est exonéré de son obligation d’indemnisation uniquement s’il est en mesure de prouver, d’une part, que l’annulation du vol ou le retard de vol égal ou supérieur à trois heures est dû à une circonstance extraordinaire qui n’aurait pas pu être évitée même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises et, d’autre part, que toutes les mesures ont été prises pour éviter que les circonstances extraordinaires auxquelles ce transporteur a été confronté conduisent à l’annulation du vol concerné ou à un retard de vol égal ou supérieur à trois heures.

S’agissant de la question de savoir si Travel Service a pris toutes les mesures raisonnables après la collision pour éviter le retard de son vol, la Cour relève que l’avion concerné semble avoir été contrôlé à l’aéroport de Brno par un expert local habilité à cet effet par la réglementation applicable.

Dans ces conditions, la Cour considère qu’un second contrôle de l’avion n’était pas nécessaire pour s’assurer de l’aptitude de l’appareil à voler si bien que le retard résultant d’un tel contrôle ne peut pas être justifié au regard de l’obligation d’indemnisation prévue par le règlement

En ce qui concerne la question de savoir si Travel Service a pris toutes les mesures raisonnables pour prévenir la collision concernée, la Cour insiste sur le fait que ce transporteur ne peut pas être obligé de prendre des mesures qui lui imposeraient de consentir des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise. Toutefois, bien que le transporteur aérien puisse être tenu de prendre certaines mesures préventives afin de réduire ou même prévenir les risques d’éventuelles collisions avec des oiseaux, ce transporteur n’est pas responsable du non-respect par d’autres entités (comme notamment les gestionnaires d’aéroport ou les contrôleurs aériens compétents) de leurs obligations d’adopter les mesures préventives relevant de leur compétence.

Enfin, la Cour juge que, dans le cas où le retard important d’un avion trouve son origine non seulement dans une circonstance extraordinaire qui n’aurait pas pu être évitée par des mesures adaptées à la situation et qui a fait l’objet, de la part du transporteur aérien, de toutes les mesures raisonnables à même d’obvier aux conséquences de celle-ci (collision de l’avion avec un oiseau), mais également dans une autre circonstance dont la survenance lui est imputable (problème technique de l’avion), le retard lié à la circonstance extraordinaire doit être retranché du temps total de retard à l’arrivée du vol afin d’apprécier si la partie du retard imputable au transporteur est égale ou supérieure à trois heures et doit donc faire l’objet d’une indemnisation

Une mauvaise nouvelle donc pour les passagers aériens qui ne pourront pas facilement se faire rembourser désormais en cas de retard lié à une collision avec des volatiles.

Retrouvez l'arrêt du 4 mai 2017 http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2017-05/cp170044fr.pdf