"L'internet n'a pas de frontières - son habitat naturel est mondial. La seule façon de s'assurer que l'injonction interlocutoire atteint son objectif est de la faire appliquer là où Google exerce ses activités, c'est-à-dire mondialement".

Google a été contraint par une décision de la Cour suprême canadienne à déréférencer des liens dans le monde entier et pas seulement sur un territoire national.

Rappelons que Google contrôle plus de 70 pour cent des recherches mondiales en ligne.

La Cour suprême du Canada a en effet ordonné le 28 juin 2017 à Google d'effacer des liens de son moteur de recherche partout dans le monde (http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/en/nav.do.)

Selon cette décision "Google c/  Equustek Solutions Inc." de la plus haute juridiction du pays, il n'y a aucune atteinte à la liberté d'expression de ce fait.

Google avait déjà retiré 345 pages web de son moteur de recherche au Canada, mais refusait de le faire à l'international.

La firme de Mountain View arguait, entre autres, que la cour canadienne n'avait pas la compétence d'imposer une injonction dont la portée dépassait les frontières canadiennes même si elle reconnaissait le préjudice subi par Equustek.

Google n'a pas réussi à démontrer que cette ordonnance d'injonction contrevenait à la liberté d'expression, selon la décision qui souligne qu'il s'agit également de l'unique façon pour Equustek d'obtenir justice, puisque les liens litigieux concernaient une entreprise contrefactrice Datalink qui avait déménagé ses opérations à l'extérieur du pays.

La cour note que les clients à l'extérieur du Canada pouvaient continuer à acheter les produits contrefaits par Datalink à partir des sites référencés par Google et que les acheteurs canadiens pouvaient facilement trouver ces pages web par son entremise, même si elles avaient été retirées de google.ca.

Le géant de l'internet demeurait donc un intermédiaire qui permettait à Datalink de continuer à vendre ses produits illégaux.

Plusieurs groupes de défense des libertés civiles, ainsi que des entreprises de presse avaient volé au secours de Google pour défendre la liberté d'expression, craignaint que cette décision ne crée un dangereux précédent.

Pour les militants de la neutralité de l'internet, un tel élargissement du droit à l'oubli pourrait être le prétexte afin de censurer du contenu en ligne en portent ainsi atteinte au droit à l'information et à la liberté d'expression.

Mais il semble bien que la Cour suprême du Canada a bien intégré l'impact sur la liberté d'expression.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a pour sa part déjà statué sur ce droit à l'oubli qui permet à une personne de réclamer que des informations à son sujet soient retirées de moteurs de recherche, mais le débat pour savoir si cette décision s'applique hors des frontières d'un pays reste d'actualité.

La portée des déréférencements constitue l’une des zones d’ombres qui compliquent la mise en application du « droit à l’oubli », mis en place par la CJUE dans son arrêt Google Spain du 13 mai 2014. (lire notre article  Le droit à l'oubli numérique après l'arrêt Google de la CJUE )

C'est la raison pour laquelle ce mercredi 28 juin dernier, Aurélie Bretonneau, la rapporteure publique du Conseil d'Etat, a de nouveau recommandé de consulter la Cour de justice de l'Union européenne sur l'ampleur de l'application du droit à l'oubli par Google, afin d'avoir une position européenne harmonisée.

Retrouvez la décision du 28 juin 2017 Google c/ Equustec https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/16701/index.do

ainsi que nos articles  Droit au déréférencement Google et  Droit à l'oubli sur internet: comment marche le droit au déréférencement