Depuis ce 1er novembre 2018 et jusqu'au 31 mars 2019, la trêve hivernale, appliquée depuis l'hiver 1956 à l'initiative de l'Abbé Pierre, interdit en principe les expulsions de personnes ne payant pas leur loyer.

Environ 14.000 expulsions locatives ont lieu en France chaque année. Mais depuis aujourd'hui 1er novembre 2018, la trêve hivernale épargne les locataires expulsables jusqu’au 31 mars prochain.

La loi prévoit en effet qu'un locataire ne peut pas se faire expulser de son logement, même si une mesure d'expulsion a été prononcée à son encontre par la justice. Cette règle du droit du logement est néanmoins soumise à certaines conditions d'application.

C’est l’article L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution (source legifrance) qui dispose que les décisions de justice d'expulsion de locataire d'un appartement ou d'une maison ne peuvent pas être exécutées au cours de la trêve hivernale. Celle-ci dure plus longtemps que la saison d'hiver, puisqu'elle s'étend désormais sur une durée de 5 mois (de novembre à mars inclus).

Ces règles sont applicables aussi bien en cas de location d'un logement vide que d'un logement meublé.

Mais ne sont pas concernés ni les locataires d'un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril, ni les occupants dont le relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de leur famille. Des locataires pouvant être hébergés dans ces conditions peuvent donc être expulsés même durant la trève.

Les locaux commerciaux ne sont pas non plus concernés, mais la loi vise aussi bien les locaux d’habitation que les locaux loués dans le cadre d’un bail mixte (habitation + local professionnel ou commercial), ainsi que les logements de fonction, et de manière plus générale les logements fournis dans le cadre d’un contrat de travail.

La loi ALUR a prévu que les squatters sont également protégés par la trêve hivernale, mais le juge peut toutefois leur supprimer le bénéfice de ce sursis si "les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les lieux par voie de fait".

La Loi ELAN va à cet égard modifier cette situation avec un amendement (amt 258 rect. ter – art. 58 ter) visant à faciliter les expulsions de squatteurs s’étant introduits frauduleusement dans un domicile qui a été adopté. Désormais, et dès promulgation de la loi, les squatteurs, définis comme les personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte" ne pourront plus bénéficier de la trêve hivernale

Il ne suffit donc pas d'être présent dans un immeuble entre novembre et mars pour pouvoir y rester en toute légalité.

La suspension s'applique à la mise en œuvre des expulsions, avec l'intervention d'un huissier de justice et, éventuellement, des forces de l'ordre. En revanche, un propriétaire peut tout à fait entamer les démarches de la procédure d'expulsion pendant cette période puis attendre la fin de la trêve hivernale pour la faire exécuter.

Rappelons qu’un locataire a deux mois pour payer ses arriérés de loyer ou charges, après délivrance d’un commandement de payer par huissier de justice. Si au terme de ce délai le locataire n'a pas régularisé sa situation, le bailleur va alors saisir le tribunal d'instance du lieu du logement pour obtenir un jugement condamnant le locataire défaillant à payer les sommes dues, et mettant fin au bail en prononçant l'expulsion.

La décision du juge d’instance sera ensuite notifiée au locataire qui dispose d’un mois maximum pour faire appel. Passé ce délai, le locataire recevra un commandement d'avoir à quitter les lieux par huissier et aura deux mois pour obtempérer. Ce n'est qu'ensuite que l'expulsion par la force pourra être envisagée.

Donc, pendant la trêve, c’est bien l’expulsion forcée qui est suspendue, mais pas les procédures obtenir un jugement (qui durent entre 6 mois et un an).

Depuis le 27 mars 2014, un bailleur qui tenterait de procéder lui-même à l'expulsion d'un locataire est passible de 3 ans de prison et de 30.000 € d'amende (Code pénal - Article 226-4-2). La trêve hivernale suspend également les coupures de gaz et d'électricité en cas de factures impayées.

Le décret du 27 février 2014 instaurant l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles, a mis en place le principe de trêve pour l'eau, l'électricité et le gaz en interdisant aux fournisseurs de ces services de couper leur alimentation dans une résidence principale.

Cependant, les fournisseurs peuvent quand même décider de restreindre la puissance du compteur, à moins que le locataire ne soit bénéficiaire du tarif de première nécessité

Ce principe tolère cependant des exceptions, puisque pour la première fois en 2017, les quelque 571 bidonvilles en France (regroupant environ 16.000 personnes) ne pourront pas être démantelés ou évacués pendant toute la durée de la trêve hivernale. En effet, la loi Egalité et citoyenneté, votée le 27 janvier 2017, permet désormais aux personnes vivant dans des bidonvilles ou dans des abris de fortune de profiter du répit hivernal. La loi prévoit en effet que les lieux soumis à ce répit saisonnier ne sont plus seulement des "locaux d’habitation", mais plus largement, des "lieux habités".

Entre 2000 et 2015, les décisions judiciaires d’expulsions pour impayés ont augmenté de 80 % et le nombre d’expulsions avec concours de la force publique a presque triplé, passant de 5. 936 à 14 .127.