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La CPAM peut-elle se prévaloir d’une transaction signée par la victime avec une commune pour être indemnisée dans le cadre d’un recours subrogatoire ?

La CPAM peut-elle se prévaloir d’une transaction signée par la victime avec une commune pour être indemnisée dans le cadre d’un recours subrogatoire ?

Par André ICARD le 23/04/2024
NON : dans un arrêt en date du 22 mars 2024, le Conseil d’Etat considère que s’il est loisible aux personnes publiques de conclure une transaction pour mettre un terme à une procédure mettant en cause leur responsabilité, les tiers à ce contrat ne peuvent se prévaloir d’un droit à ... Lire la suite >
Violences intrafamiliales : comment réagir ?

Violences intrafamiliales : comment réagir ?

Par Marie CADOT le 22/04/2024
1. Que faire immédiatement si on subit de la violence intrafamiliale ? En cas d’urgence Il faut appeler la Police au 17 ; si des soins médicaux d’urgence sont nécessaires, il convient d’appeler les pompiers au 18 ou le SAMU au 15. Déposer plainte Dans l’hypothèse où la Police n’a pas ... Lire la suite >
L’avocate n’est plus la femme de l’avocat.

L’avocate n’est plus la femme de l’avocat.

Par Marie CADOT le 22/04/2024
La langue française évolue parfois plus vite que les mœurs. Bien que plus de la moitié des avocats en France soit des femmes, il faudra encore du temps avant que la féminisation de cette profession ne se démocratise. En entrant à l’école d’avocats de Paris, en 2019, nous étions 1.820 ... Lire la suite >
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La FNUJA,ma passion

Par Jean-Luc MEDINA le 22/04/2024
Je veux consacrer le premier article de mon blog professionnel à la Fédération des Unions des Jeunes Avocats et à l'Union des Jeunes Avocats de Grenoble : www.fnuja.com Le passage à la présidence de l'union locale en 1993-1994 et dix ans plus tard ma Présidence nationale de Mai 2003 à Mai 2004 aura modifié ma perception de la profession et ... Lire la suite >
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