67 États ont signé le 7 juin 2017 la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices (BEPS).

Pour mémoire (cf. L'Actua Bulletin No.7 du Cabinet CLC.avocats), elle a pour objectif d’introduire au sein des conventions fiscales bilatérales les standards minimums des Actions Nos.2, 6, 7 et 14 du plan anti-BEPS, soit :

  • neutraliser les effets des dispositifs hybrides (Action 2) ;
  • empêcher l’octroi des avantages des conventions fiscales lorsqu’il est inapproprié d’accorder ces avantages (Action 6) ;
  • empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable (Action 7) ; et,
  • accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends (Action 14).

Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2018, ayant été ratifiée par plus de cinq juridictions (Autriche, Ile de Man, Jersey, Nouvelle-Zélande, Pologne, Royaume-Uni, Serbie, Slovénie et Suède).

La loi du 12 juillet 2018 (No.2018-604) autorise la ratification par la France de cet instrument multilatéral.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037186586&fastPos=1&fastReqId=923431672&categorieLien=id&oldAction=rechTexte