L'article 12 de la loi No.2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (dite Essoc) crée l'article L. 54 C du Livre des procédures fiscales, lequel permet, dans le cadre d'un contrôle sur pièces, d'introduire un recours hiérarchique.

Cette possibilité était jusqu'à présent réservée aux contrôles sur place, c’est-à-dire aux procédures d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) et aux vérifications de comptabilité, mais aussi aux examens de comptabilité, dont la majeure partie de la procédure se déroule à distance.

Or, le recours hiérarchique constitue une étape importante dans une procédure de rectification contradictoire, puisqu'il permet d'exposer les arguments du contribuable à l’autorité supérieure du vérificateur auteur de la proposition de rectification.

Cet échange peut ainsi permettre l'abandon d'un ou des motifs de rectification, mais également de tout ou partie des pénalités appliquées.

Cela étant, quid des modalités de mise en pratique de ce nouveau droit ?

En tout état de cause, la violation de cette garantie,  comme celle offerte par la charte du contribuable vérifié en cas de contrôle sur place, est de nature à entraîner la décharge des rectifications maintenues.