De 2009 à 2017, l’administration fiscale française a mis en place les structures et les modalités permettant aux contribuables disposant d’avoirs étrangers non déclarés de régulariser leur situation.

Comme on le sait, le STDR a fermé le 31 décembre 2017, notamment en raison de la mise en œuvre de l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers entre administrations fiscales – norme « common reporting standard » de l’OCDE.

Ainsi, l’article 1 de l’arrêté 9 décembre 2016 précisant le décret N° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » (ou CRS), donne la liste des Etats et territoires transmettant automatiquement à la France les données sur les comptes financiers.

Au 21 février 2020, pour les données de l’année 2019 et les années suivantes, cette liste comprend les Etats et territoires suivants :

Indépendamment de ce qui précède, dans le cadre du Brexit des établissements financiers britanniques ont demandé ou demandent à leurs clients, résidents français notamment, de transférer leurs avoirs dans des établissements situés ailleurs dans l’Union européenne.

Dans cette situation et dans l’hypothèse où ces avoirs n’auraient pas été déclarés, il est en pratique possible de procéder à une régularisation spontanée de sa situation fiscale.

Notre cabinet peut vous accompagner dans cette démarche.

Il s’occupe notamment de :

  • La détermination des impositions supplémentaires, pénalités et intérêts de retard ;
  • L’élaboration des déclarations rectificatives (IR, ISF/IFI) ;
  • La rédaction d’une note de synthèse relative notamment à l’origine des avoirs régularisés, au cadre juridique de la régularisation ainsi qu’à la détermination des revenus et de la fortune générés par ces avoirs, et ;
  • La constitution et du dépôt du dossier complet auprès du service compétent, puis de son suivi jusqu’au terme de la régularisation.