
Demande de déchéance des droits sur une marque : Rejet en cas d’usage réel et sérieux sur internet.
Par Timo RAINIO le 12/07/2016
Demande de déchéance des droits sur une marque : Rejet en cas d’usage réel et sérieux sur internet. Source : CA Paris, Pôle 5, 2ème ch., 20 novembre 2015, n° 15/00522. #marque #decheance #exploitation #internet #NTIC #PI La cour d'appel de Paris dans un arrêt du 20 novembre 2015, précise que ... Lire la suite >
