La situation actuelle liée à la pandemie du COVID19 selon la décision de l’OMS du 11 mars 2020 est susceptible de mettre en difficulté des entreprises en France.

Le droit des « procédures collectives » offre plusieurs mécanismes pour le chef d'entreprise afin d'assurer la pérennité de son entreprise en cas de difficultés de paiement.

 

Peut-on choisir un type de procédure collective, soit une sauvegarde judicaire, une conciliation ou un liquidation judiciaire ?

 

Le choix de la procédure n'est pas totalement libre : le critère pour le type de procédure collective applicable est l'existence, ou non, d'un état de « cessation des paiements » de l’entreprise.

 

Une situation de « cessation des paiements » est celle lorsque l’entreprise qui se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible (factures à payer...etc.) avec son actif disponible (trésorerie...etc.),

 

Si l'entreprise est en état de cessation des paiements, elle doit alors solliciter près le tribunal dans le ressort duquel son activité est domiciliée, l'ouverture d'une procédure collective (art. L. 631-1, L. 631-2 du code de commerce).

 

  • L'actif disponible correspond à très court terme, réalisable à bref délai. Seule la notion "d’immédiateté" de la trésorerie prévaut pour qualifier un bien d’actif disponible.

 

  • L'actif disponible intègre la trésorerie disponible en caisse et en banque, ainsi que l'actif réalisable immédiatement, c’est à dire les effets de commerce échus ou escomptables et les valeurs cotées en bourse. Les immobilisations et les stocks sont exclus de l'actif disponible.

 

  • Le passif exigible comprend l'ensemble des dettes certaines, liquides et exigibles.

 

  • Les factures litigieuses, contestées dans leur montant ou dans leur principe, ne sont pas prises en compte dans la détermination du passif exigible, de même que les dettes non susceptibles d'être évaluées en argent, puisqu'elles ne sont ni certaines ni liquides.

 

Quand faut-il déposer au Greffe un formulaire de déclaration de cessation des paiements ?

(quelle est la date limite pour "faire un dépot de bilan") ?

 

La déclaration de cessation des paiements doit être déposée, dans un délai maximum de 45 jours suivant la date de cessation des paiements :

  • soit au greffe du Tribunal de commerce pour un commerçant, une société commerciale (SARL, société anonyme, etc.) ou un artisan ;
  • soit au greffe du Tribunal judiciaire dans les autres cas : exploitations agricoles, professions libérales...

 

Une entreprise en cessation des paiements doit demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours au plus tard suivant la date de cessation des paiements, sauf si dans le même temps elle a demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

Sinon elle ne peut plus bénéficier de certaines procédures préventives (mandat ad hoc, sauvegarde).

Le dirigeant ou le débiteur personne physique qui oubli volontairement de déclarer la cessation des paiements de son entreprise peut être condamné à des sanctions graves par le tribunal, notamment une interdiction de gérer....

 

Quels sont les différents types de procédures collectives ?

 

Selon que l’entreprise soit en état de cessation des paiements, ou non, les types procédures collectives sont les suivants :

 

  • Procédure de Mandat ad hoc : Cette procédure possible pour l’entreprise pour tout type de difficultés, sauf si l’entreprise est en cessation des paiements.

 

  • Procédure de Conciliation : Cette procédure est applicable à l’entreprise qui doit subir une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, qui ne se trouve pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

 

  • Procédure de Règlement amiable agricole : cette procédure est destinée à prévenir et à régler les difficultés financières des exploitations agricoles.

 

 

  • Procédure de Sauvegarde accélérée : Cette procédure concerne l’entreprise débitrice qui a obtenu avant, l’ouverture d’une procédure conciliation toujours en cours à la date de saisine du tribunal de commerce.

 

 

 

  • La procédure rétablissement professionnel : Cette procédure concerne une - personne physique - éligible à la liquidation judiciaire, qui ne fait l’objet d’aucune procédure collective en cours, n’a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et qui déclare un actif d’une valeur inférieure à 5 000 euros. cette procédure peut être ouverte sur demande d’un débiteur éligible à la liquidation judiciaire, dont l’actif est inférieur à 5 000 euros, qui n’emploie aucun salarié et qui n’a pas cessé son activité depuis plus d’un an. Cette procédure ne concerne que les débiteurs exerçant une activité de faible importance et qui n’encourent aucune sanction professionnelle. Elle permet d’effacer les dettes du débiteur sans procéder à une liquidation de son patrimoine.

 

Ou trouver le formulaire de déclaration de cessation des paiements ?

Le formulaire peut être téléchargé via cette page :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22352

 

Comment peut vous aider notre cabinet d'avocats ?

 

Si une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire a pour effet de suspendre les paiements aux créanciers, et le cas échéant, de pouvoir faire intervenir les AGS pour le paiement des salaires des salariés... cette procédure peut être trés risquée pour le dirigeant de l'entreprise ou de la Société (s'il est repproché une mauvaise gestion, un dépot de bilan tardif...).

 

Notre cabinet d'avocats propose au dirigeant ou au chef d’entreprise de l'assister lorsqu'il doit effectuer un dépôt de bilan de son entreprise ou de sa société :

 

  • Nous vérifions si l’entreprise est en état de cessation des paiements au sens de l’article L631-1 du code de commerce,
  • Une fois l’état de cessation des paiements caractérisé, nous vous conseillons de déposer le bilan au plus tard dans les 45 jours de la date de cessation des paiements,
  • Nous vous assistons avec l’expert-comptable de la société pour la préparation du formulaire de Déclaration de cessation des paiements,
  • Nous vous accompagnons au greffe des procédures collectives du tribunal de commerce de LYON ; lors du dépôt de la déclaration au greffe, une convocation est remise au dirigeant,
  • Lors de l’audience, nous vous assistons pour vous transmettre tous conseils utiles et expliquer au Tribunal les causes des difficultés rencontrées par l’entreprise,
  • Nous vous accompagnons lors des différents rendez-vous avec les organes de la procédure collective : l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire (le représentant des créancier),
  • Nous vous assistons lors des contestations de déclaration de créances et établissement de l’état du passif,
  • En cas de procédure de redressement, nous vous assistons pour la présentation d'un plan de continuation,
  • Enfin, nous vous défendons contre les éventuelles actions, sanctions, comblement de passif, extension en liquidation judiciaire, confusion de patrimoine, faillite, déchéance commerciale.

L'assistance d'un avocat peut s'avérer primordiale pour le chef d'entreprise, dans le cadre d'un dépot de bilan et d'une procédure collective.

 

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