CA Rennes, 5e ch., 26 juin 2019, n° 18/05758  

En vertu de l'indépendance professionnelle dont il bénéficie dans l'exercice de son art, un médecin répond des fautes commises au préjudice de ses patients par les personnes qui l'assistent lors d'un acte médical d'investigation ou de soins, alors même que ces personnes seraient les préposées de l'établissement de santé où il exerce (CSP, art. R. 4127-5). L'acte médical de soins se poursuit pendant toute la durée d'une hospitalisation et la responsabilité du médecin n'est pas sérieusement contestable si un dispositif médical reste dans le corps du patient alors qu'il aurait dû être évacué avant la fin de son hospitalisation.

En l'espèce, l'oubli d'une lame multitubulaire de drainage sous-cutané découverte lors d'un scanner dans le corps d'un patient constitue une faute grave du chirurgien urologue chargé de l'ensemble de l'acte médical, à savoir l'intervention chirurgicale elle-même et le suivi en milieu hospitalier. En conséquence, l'obligation du chirurgien à l'égard de la victime n'était pas sérieusement contestable. Le montant de la provision à valoir sur l'ensemble du préjudice du patient ayant souffert par la suite de multiples infections et d'amaigrissement est fixé à 4500 €.