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Maître Valérie CUNHA

Avocat au barreau de Nice

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Photo de Me Valérie CUNHA, avocat à MENTON
Compétences : Droit du travail et social, Droit du dommage corporel, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier, Droit du crédit et de la consommation, Procédure d'appel, Procédure civile, Droit des sociétés
Barreau : Nice
Adresse : 17 Avenue Edouard VII 06500 MENTON

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Rupture du contrat de travail et transaction : ATTENTION la validité de la transaction est conditionnée par une notification du licenciement par LRAR.

Rupture du contrat de travail et transaction : ATTENTION la validité de la transaction est conditionnée par une notification du licenciement par LRAR.

Par Valérie CUNHA le 06/12/2018
Rupture du contrat de travail et transaction : ATTENTION la validité de la transaction est conditionnée par une notification du licenciement par LRAR. La Cour de cassation dans son arrêt du 10 Octobre 2018 n'exige pas seulement, pour la validité de la transaction, qu'elle ait été conclue postérieurement à ... Lire la suite >
JE SUIS AVOCAT DONC JE SUIS MÉDIATEUR

JE SUIS AVOCAT DONC JE SUIS MÉDIATEUR

Par Valérie CUNHA le 07/11/2018
Je suis avocat donc je suis médiateur ! Le Conseil d'Etat vient de confirmer le 25 Octobre 2018 que le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 permettant à tout avocat d’exercer la fonction de médiateur, le Conseil national des barreaux (CNB) ne pouvait pas légalement réserver cette activité aux ... Lire la suite >
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