< Accéder à la liste des blogs

Maître Valérie CUNHA

Avocat au barreau de Nice

Menu
Photo de Me Valérie CUNHA, avocat à MENTON
Compétences : Droit du travail et social, Droit du dommage corporel, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier, Droit du crédit et de la consommation, Procédure d'appel, Procédure civile, Droit des sociétés
Barreau : Nice
Adresse : 17 Avenue Edouard VII 06500 MENTON

Résultats de votre recherche

Fumer dans les parties communes : est-ce autorisé ?

Fumer dans les parties communes : est-ce autorisé ?

Par Valérie CUNHA le 07/05/2018
Fumer dans les parties communes : est-ce autorisé ? -> NON Les articles L. 3512-8 et R. 3512-2 du Code de la santé ­publique disposent que fumer est interdit dans les lieux affectés à un usage collectif, et plus précisément dans ceux fermés et couverts qui accueillent du public. Ces dispositions ... Lire la suite >
Dans quel délai une copropriété doit-elle agir en rétablissement de la destination d'un lot conformément aux termes du règlement de copropriété

Dans quel délai une copropriété doit-elle agir en rétablissement de la destination d'un lot conformément aux termes du règlement de copropriété

Par Valérie CUNHA le 26/04/2018
L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 instaure une prescription décennale pour les actions nées de l’application de cette loi et opposant des copropriétaires entre eux, ou un copropriétaire et le syndicat. Mais quel est le point de départ de ce délai ? Dans un arrêt du 12 Avril 2018, la Cour de ... Lire la suite >
Le saviez-vous : le Syndic qui impute à un copropriétaire, sans autorisation de l'AG, la réparation des parties communes engage sa responsabilité quasi-délictuelle à son égard

Le saviez-vous : le Syndic qui impute à un copropriétaire, sans autorisation de l'AG, la réparation des parties communes engage sa responsabilité quasi-délictuelle à son égard

Par Valérie CUNHA le 24/04/2018
Dans un arrêt du 12 Avril 2018 la Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler la nature de la responsabilité supportée par le Syndic de copropriété lors de l'imputation des charges. En effet, la Cour indique que le syndic qui impute à un copropriétaire, sans autorisation de l’assemblée ... Lire la suite >
Voir plus Chargement en cours
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies d'analyse d'audience et de fréquentation de notre site ainsi que d'analyse de votre navigation à des fins d'amélioration de nos services ainsi que des cookies des réseaux sociaux pour vous permettre de partager du contenu. Pour en savoir plus ou pour refuser l'installation de cookies, cliquez sur ce lien
OK